Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage
>> Ce décret prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément au document de cadrage envoyé par le Gouvernement aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel le 1er août dernier.
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Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les mots : « à l'article 5, jusqu'au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2024 ».
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
JORF n°0296 du 22 décembre 2023 - NOR : MTRD2332511D
>> Ce décret prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément au document de cadrage envoyé par le Gouvernement aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel le 1er août dernier.
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Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les mots : « à l'article 5, jusqu'au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2024 ».
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
JORF n°0296 du 22 décembre 2023 - NOR : MTRD2332511D