Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire
>> Ce décret étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.
------------------------
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 412-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 412-73, les mots : « ou le directeur » sont remplacés par les mots : « , le directeur » et après les mots : « d'insertion et de probation », sont insérés les mots : « , ou le maire » ;
3° A l'article D. 412-74 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au maire. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes délais. »
Publics concernés : personnes exécutant des travaux non rémunérés dans le cadre des transactions municipales, maires, magistrats.
JORF n°0285 du 9 décembre 2023 - NOR : SPRS2233760D
Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale
JORF n°0285 du 9 décembre 2023 - NOR : SPRS2233764A
>> Ce décret étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.
------------------------
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 412-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 412-73, les mots : « ou le directeur » sont remplacés par les mots : « , le directeur » et après les mots : « d'insertion et de probation », sont insérés les mots : « , ou le maire » ;
3° A l'article D. 412-74 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au maire. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes délais. »
Publics concernés : personnes exécutant des travaux non rémunérés dans le cadre des transactions municipales, maires, magistrats.
JORF n°0285 du 9 décembre 2023 - NOR : SPRS2233760D
Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale
JORF n°0285 du 9 décembre 2023 - NOR : SPRS2233764A