Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
>> Ce texte précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif au 1er janvier 2023.
En application de l'article 10 de la loi précitée, il définit en outre les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d'équipements de travail et d'équipements de protection individuelle mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs, en précisant leurs missions et prérogatives, ainsi que les mesures qu'elles peuvent mettre en œuvre afin de garantir la conformité de ces équipements.
Il complète le régime de sanctions pénales en cas d'infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
Il précise enfin les modalités de mise en œuvre de la sanction administrative instaurée par l'article 10 susmentionné en cas de non-respect des mesures ordonnées par l'autorité de surveillance du marché.
Publics concernés : membres des instances et personnels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail, opérateurs économiques du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, prestataires de services d'exécution des commandes), autorités de surveillance de ce marché.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail prévues à l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : MTRT2202610D
>> Ce texte précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif au 1er janvier 2023.
En application de l'article 10 de la loi précitée, il définit en outre les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d'équipements de travail et d'équipements de protection individuelle mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs, en précisant leurs missions et prérogatives, ainsi que les mesures qu'elles peuvent mettre en œuvre afin de garantir la conformité de ces équipements.
Il complète le régime de sanctions pénales en cas d'infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
Il précise enfin les modalités de mise en œuvre de la sanction administrative instaurée par l'article 10 susmentionné en cas de non-respect des mesures ordonnées par l'autorité de surveillance du marché.
Publics concernés : membres des instances et personnels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail, opérateurs économiques du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, prestataires de services d'exécution des commandes), autorités de surveillance de ce marché.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail prévues à l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : MTRT2202610D