Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
>> Ce décret décrit le périmètre d'action et les compétences du ministre dans les domaines de la fonction publique et de la modernisation de l'action publique
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Politique de la fonction publique
Le ministre prépare et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de fonction publique, de simplification et de transformation de l'action publique, en collaboration avec les ministres concernés.
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Gestion de la fonction publique
Le ministre exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions définies par le code général de la fonction publique concernant :
- Droits et obligations des fonctionnaires : Assure le respect de ces principes.
- Réforme de la gestion des ressources humaines : Coordonne la gestion RH de l'État, renforçant l'interministérialité.
- Politique de rémunération et des pensions : Conduit la politique des rémunérations, pensions et retraites.
- Égalité et mixité : Définit et applique des mesures pour l'égalité des carrières et la mixité des métiers.
- Mixité sociale : Veille à favoriser la mixité sociale dans le respect du principe d'égal accès.
- Concertation et pilotage : Préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
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Modernisation de l'action publique
Le ministre est responsable de :
- Simplification administrative : Mène des initiatives de simplification et transformation de l'État.
- Transformation numérique : Accélère la transformation numérique de l'État.
- Amélioration des services publics : Coordonne les initiatives pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics.
- Modernisation budgétaire : Participe aux travaux de modernisation budgétaire et comptable.
- Accès aux services publics : Collabore pour favoriser l’accès aux services publics sur tout le territoire national.
- Simplification des procédures : Coordonne les mesures de simplification des démarches administratives.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : TFPX2425201D
>> Ce décret décrit le périmètre d'action et les compétences du ministre dans les domaines de la fonction publique et de la modernisation de l'action publique
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Politique de la fonction publique
Le ministre prépare et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de fonction publique, de simplification et de transformation de l'action publique, en collaboration avec les ministres concernés.
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Gestion de la fonction publique
Le ministre exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions définies par le code général de la fonction publique concernant :
- Droits et obligations des fonctionnaires : Assure le respect de ces principes.
- Réforme de la gestion des ressources humaines : Coordonne la gestion RH de l'État, renforçant l'interministérialité.
- Politique de rémunération et des pensions : Conduit la politique des rémunérations, pensions et retraites.
- Égalité et mixité : Définit et applique des mesures pour l'égalité des carrières et la mixité des métiers.
- Mixité sociale : Veille à favoriser la mixité sociale dans le respect du principe d'égal accès.
- Concertation et pilotage : Préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
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Modernisation de l'action publique
Le ministre est responsable de :
- Simplification administrative : Mène des initiatives de simplification et transformation de l'État.
- Transformation numérique : Accélère la transformation numérique de l'État.
- Amélioration des services publics : Coordonne les initiatives pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics.
- Modernisation budgétaire : Participe aux travaux de modernisation budgétaire et comptable.
- Accès aux services publics : Collabore pour favoriser l’accès aux services publics sur tout le territoire national.
- Simplification des procédures : Coordonne les mesures de simplification des démarches administratives.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : TFPX2425201D