RH - JORF // Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) - Modification des finalités et modalités d'utilisation de la plateforme

Décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

>> La plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'enrichit de nouveaux services. Le décret modifie en conséquence les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires, dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD).

Publics concernés : agents de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics locaux

JORF n°0172 du 20 juillet 2024 - NOR : ECOE2330623D

RH - JORF // Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) - Modification des finalités et modalités d'utilisation de la plateforme

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RH - Jurisprudence // SPP - Dépassement de la durée maximale de travail, par rapport au plafond semestriel - Evaluation du préjudice résultant de l'atteinte à la santé et à la sécurité ainsi que des troubles subis dans les conditions d'existence

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RH - Doc // Le Panorama qualité de vie au travail et santé des agents: « si la fréquence des arrêts diminue, leur durée s'allonge, accentuant les défis de remplacement et de gestion des effectifs

RH - Jurisprudence // La retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière.

RH - Jurisprudence // Non-imputabilité au service d'une maladie survenue après l'annonce d'une procédure disciplinaire - Absence d'abus de pouvoir hiérarchique

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RH - Actu // SEEPH 2024 : Le FIPHFP propose des kits de communication pour encourager les employeurs de la Fonction publique à participer.