La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a eu pour ambition de moderniser et simplifier le dialogue social dans les trois fonctions publiques : moderniser en permettant de conclure des accords collectifs à l’instar du secteur privé, simplifier en réduisant le nombre d’instances sociales pour alléger les procédures de gestion courante des personnels du services publics et créer des instances de dialogue social plus stratégique.
Si une concertation de nature plus stratégique pour structurer la vie sociale au sein des fonctions publiques n’est que très partiellement amorcée, peu d’accords collectifs ayant été passés, une réduction du nombre de certaines instances a bien eu lieu, laissant pourtant dans certaines administrations et collectivités, un nombre parfois très élevé d’instances sociales spécialisées, quelquefois en nombre supérieur à la situation antérieure à la réforme de 2019.
Au total la réduction du nombre d’instances est moindre que prévue et la simplification attendue marque le pas. Enfin les juridictions financières ont établi une estimation inédite du coût du dialogue social dans la fonction publique, à hauteur de 874 M€.
Rapport
Synthèse
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
Si une concertation de nature plus stratégique pour structurer la vie sociale au sein des fonctions publiques n’est que très partiellement amorcée, peu d’accords collectifs ayant été passés, une réduction du nombre de certaines instances a bien eu lieu, laissant pourtant dans certaines administrations et collectivités, un nombre parfois très élevé d’instances sociales spécialisées, quelquefois en nombre supérieur à la situation antérieure à la réforme de 2019.
Au total la réduction du nombre d’instances est moindre que prévue et la simplification attendue marque le pas. Enfin les juridictions financières ont établi une estimation inédite du coût du dialogue social dans la fonction publique, à hauteur de 874 M€.
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