L’Autorité de la concurrence rend un avis au gouvernement, dans lequel elle recommande en priorité à celui-ci de rendre obligatoire la dématérialisation, de rechercher une solution structurelle pour rééquilibrer les rapports de force sur le marché et de mettre en place une régulation adaptée du secteur.
Elle considère que, si le plafonnement tarifaire peut constituer une réponse aux défaillances de marché, elle ne constitue pas en l’espèce la réponse la plus adaptée.
Dans l’avis rendu au gouvernement, l’Autorité invite le gouvernement à s’interroger sur :
- l’instauration d’une régulation adaptée du marché des titres-restaurant, notamment par la mise en place d’un agrément des émetteurs et d’une publicité exhaustive des entreprises agréées ;
- la recherche d’une solution structurelle visant à rééquilibrer le rapport de force sur le marché en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis des commerçants afin que ces derniers puissent disposer d’un véritable pouvoir de négociation
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Si la question de l’instauration d’un plafonnement tarifaire peut légitimement être posée dans la mesure où elle peut constituer une réponse aux défaillances de certains marchés biface, elle ne constitue pas en l’espèce la réponse la plus adaptée en ce qu’elle ne corrigerait pas les dysfonctionnements constatés sur le marché des titres-restaurant et entraînerait des effets incertains.
En complément, l’Autorité recommande d’autres mesures telles que la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant et plus de transparence et de lisibilité des tarifs, notamment en mettant en œuvre une obligation consistant à afficher l’équivalent d’un taux effectif global.
Au sommaire
- Le contexte et la saisine du gouvernement
- Le marché des titres-restaurant
Un marché en forte croissance
Un marché biface
Une dématérialisation non encore achevée
- L’existence de défaillances de marché
Les barrières à l’entrée
Le pouvoir de marché des 4 émetteurs historiques
La hausse continue du niveau des commissions pour les commerçants
- Évolution du taux de commission moyen de l’ensemble des émetteurs face émission, face acceptation et total
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Les recommandations de l’Autorité
Recommandation n° 1 : ne pas instaurer de plafonnement tarifaire
Recommandation n° 2 : instaurer une régulation adaptée du secteur
Recommandation n° 3 : supprimer le droit exclusif de chaque émetteur sur l’acceptation des titres qu’il émet.
Recommandation n° 4 : rendre obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant
Recommandation n° 5 : rendre les tarifs des émetteurs plus transparents et plus lisibles pour les commerçants agréés
Autorité de la concurrence - AVIS 23-A-16 du 12 octobre 2023
Synthèse
Elle considère que, si le plafonnement tarifaire peut constituer une réponse aux défaillances de marché, elle ne constitue pas en l’espèce la réponse la plus adaptée.
Dans l’avis rendu au gouvernement, l’Autorité invite le gouvernement à s’interroger sur :
- l’instauration d’une régulation adaptée du marché des titres-restaurant, notamment par la mise en place d’un agrément des émetteurs et d’une publicité exhaustive des entreprises agréées ;
- la recherche d’une solution structurelle visant à rééquilibrer le rapport de force sur le marché en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis des commerçants afin que ces derniers puissent disposer d’un véritable pouvoir de négociation
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Si la question de l’instauration d’un plafonnement tarifaire peut légitimement être posée dans la mesure où elle peut constituer une réponse aux défaillances de certains marchés biface, elle ne constitue pas en l’espèce la réponse la plus adaptée en ce qu’elle ne corrigerait pas les dysfonctionnements constatés sur le marché des titres-restaurant et entraînerait des effets incertains.
En complément, l’Autorité recommande d’autres mesures telles que la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant et plus de transparence et de lisibilité des tarifs, notamment en mettant en œuvre une obligation consistant à afficher l’équivalent d’un taux effectif global.
Au sommaire
- Le contexte et la saisine du gouvernement
- Le marché des titres-restaurant
Un marché en forte croissance
Un marché biface
Une dématérialisation non encore achevée
- L’existence de défaillances de marché
Les barrières à l’entrée
Le pouvoir de marché des 4 émetteurs historiques
La hausse continue du niveau des commissions pour les commerçants
- Évolution du taux de commission moyen de l’ensemble des émetteurs face émission, face acceptation et total
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Les recommandations de l’Autorité
Recommandation n° 1 : ne pas instaurer de plafonnement tarifaire
Recommandation n° 2 : instaurer une régulation adaptée du secteur
Recommandation n° 3 : supprimer le droit exclusif de chaque émetteur sur l’acceptation des titres qu’il émet.
Recommandation n° 4 : rendre obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant
Recommandation n° 5 : rendre les tarifs des émetteurs plus transparents et plus lisibles pour les commerçants agréés
Autorité de la concurrence - AVIS 23-A-16 du 12 octobre 2023
Synthèse