Le métier de secrétaire de mairie, exercé par 23 000 agents publics, est essentiel à la bonne administration des communes et des services publics locaux. Cette fonction est majoritairement occupée par des femmes (94 %), relevant principalement de la catégorie C (60 %) et souvent à temps non complet (62 %).
I. Champ d'application de la réforme
La réforme s'applique à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux pouvant exercer la fonction de secrétaire général de mairie.
A. Bénéficiaires : Elle a vocation à bénéficier à tous les secrétaires généraux de mairie quelle que soit leur autorité d’emploi.
B. Agents exclus : Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux agents de catégorie C relevant du premier grade (dit C1), mais il sera possible de faire bénéficier du plan de requalification aux agents des deuxièmes et troisièmes grades, ayant préalablement exercé en C1
C. Agents contractuels : Les dispositions de la loi afférentes à la revalorisation de la fonction de secrétaire général de mairie ne sont pas davantage applicables aux agents contractuels l’exerçant, mais leurs années de service pourront être prises en compte.
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II. Mesures de la réforme
A. Obligation de nommer un secrétaire général :
B. Interdiction du recrutement en catégorie C à partir du 1er janvier 2028
C. Promotion interne et requalification : Une promotion interne facilitée avec un plan de requalification temporaire, et un dispositif de formation-promotion pérenne
D. Part de promotion interne réservée aux secrétaires généraux de mairie.
E. Formation obligatoire
F. Accélérateur de carrière
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III. Autres dispositions
A. Incompatibilité avec la fonction de directeur général des services
B. Recrutement des contractuels
C. Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
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ANNEXE Recrutement sur des fonctions de secrétaire général de mairie
Tableau récapitulatif
DGCL - Instruction interministérielle - 2024-10-18
NDLR / Sous réserve de la parution officielle
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Promotion interne dérogatoire pour l’accès au grade de rédacteur des secrétaires généraux de mairie
La réforme du statut des secrétaires généraux de mairie a prévu un dispositif dérogatoire de promotion interne au grade de rédacteur sans quota pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
CIG Grande Couronne - Fiche pratique
I. Champ d'application de la réforme
La réforme s'applique à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux pouvant exercer la fonction de secrétaire général de mairie.
A. Bénéficiaires : Elle a vocation à bénéficier à tous les secrétaires généraux de mairie quelle que soit leur autorité d’emploi.
B. Agents exclus : Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux agents de catégorie C relevant du premier grade (dit C1), mais il sera possible de faire bénéficier du plan de requalification aux agents des deuxièmes et troisièmes grades, ayant préalablement exercé en C1
C. Agents contractuels : Les dispositions de la loi afférentes à la revalorisation de la fonction de secrétaire général de mairie ne sont pas davantage applicables aux agents contractuels l’exerçant, mais leurs années de service pourront être prises en compte.
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II. Mesures de la réforme
A. Obligation de nommer un secrétaire général :
B. Interdiction du recrutement en catégorie C à partir du 1er janvier 2028
C. Promotion interne et requalification : Une promotion interne facilitée avec un plan de requalification temporaire, et un dispositif de formation-promotion pérenne
D. Part de promotion interne réservée aux secrétaires généraux de mairie.
E. Formation obligatoire
F. Accélérateur de carrière
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III. Autres dispositions
A. Incompatibilité avec la fonction de directeur général des services
B. Recrutement des contractuels
C. Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
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ANNEXE Recrutement sur des fonctions de secrétaire général de mairie
Tableau récapitulatif
DGCL - Instruction interministérielle - 2024-10-18
NDLR / Sous réserve de la parution officielle
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Promotion interne dérogatoire pour l’accès au grade de rédacteur des secrétaires généraux de mairie
La réforme du statut des secrétaires généraux de mairie a prévu un dispositif dérogatoire de promotion interne au grade de rédacteur sans quota pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
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