La mise en œuvre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 , qui vise à établir un régime de responsabilité, commun aux ordonnateurs et aux comptables, à la fois crédible et propice à une action publique efficace, peut s'avérer source de crainte et d'incertitude pour les agents concernés.
La présente circulaire a pour objet de préciser les formes et les modalités du soutien qui doit leur être apporté lorsqu'ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, afin d'éviter tout effet inhibiteur de l'action publique. Elle complète les dispositifs d'information, de formation et de conseil mis en œuvre pour prévenir le risque d'engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Le Conseil d'Etat a confirmé, par une décision du 29 janvier 2025 (n°497840), que la protection fonctionnelle issue d'un principe général du droit et instituée en droit positif par l'article L. 134 4 du code général de la fonction publique ne saurait être mobilisée dans le cadre du régime de responsabilité financière, cette dernière n'étant assimilable ni à la responsabilité pénale ni à la responsabilité civile. La prise en charge de frais d'avocat n'est donc pas possible
Il est néanmoins essentiel que ces agents se voient proposer un accompagnement par leur administration, adapté aux circonstances de chaque espèce.
A ce titre les administrations doivent identifier en leur sein et faire connaître l'entité (placée au sein du secrétariat général ou de la direction des affaires juridiques lorsqu'elle ne lui est pas rattachée, sans préjudice de la création complémentaire de cellules d'appui dans les directions métiers) qui fonctionnera comme un centre de ressources et sera chargée de mettre en œuvre cet accompagnement. Ainsi, les intéressés sauront vers qui se tourner, pourront bénéficier d'un interlocuteur dédié et seront informés des mesures susceptibles de servir leur défense qui peuvent leur être proposées.
Accès aux archives papier ou numériques de son service
Il incombe en toutes hypothèses à l'administration où l'agent mis en cause était en poste au moment des faits qui lui sont reprochés de lui permettre de disposer des archives papier ou numériques de son service, notamment des notes, correspondances et échanges de courriers ou de messages à même d'éclairer la juridiction sur les décisions prises par lui et sur le contexte dans lesquels se sont inscrits ces faits.
Il appartient par ailleurs à l'administration, sauf lorsque l'agent aurait commis des fautes qui ne le justifient pas, de mobiliser des ressources internes pour lui fournir un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense. Les précautions habituellement prises lorsqu'un agent est mis en cause sur le terrain pénal (notamment pour éviter tout risque de subornation de témoin) ne sont pas de mise en l'espèce. La préparation des auditions comme le partage de l'analyse juridique (sur la procédure comme sur le fond) ne posent donc aucune difficulté et doivent au contraire être encouragés.
Les administrations pourront aussi produire des documents au soutien de la défense de leurs agents mis en cause (description de leurs compétences, de leur organisation interne, des délégations de signature ou de pouvoir, lettres de couverture, délibérations de l'organe délibérant ou tout autre élément de nature à éclairer sur le niveau de responsabilité de l'agent concerné, mesures de contrôle interne mises en place), y compris en prenant position sur le bien-fondé de la mise en cause.
1er Ministre - Circulaire
Responsabilité financière des gestionnaires publics - Un agent public poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?
Jurisprudence
La présente circulaire a pour objet de préciser les formes et les modalités du soutien qui doit leur être apporté lorsqu'ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, afin d'éviter tout effet inhibiteur de l'action publique. Elle complète les dispositifs d'information, de formation et de conseil mis en œuvre pour prévenir le risque d'engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Le Conseil d'Etat a confirmé, par une décision du 29 janvier 2025 (n°497840), que la protection fonctionnelle issue d'un principe général du droit et instituée en droit positif par l'article L. 134 4 du code général de la fonction publique ne saurait être mobilisée dans le cadre du régime de responsabilité financière, cette dernière n'étant assimilable ni à la responsabilité pénale ni à la responsabilité civile. La prise en charge de frais d'avocat n'est donc pas possible
Il est néanmoins essentiel que ces agents se voient proposer un accompagnement par leur administration, adapté aux circonstances de chaque espèce.
A ce titre les administrations doivent identifier en leur sein et faire connaître l'entité (placée au sein du secrétariat général ou de la direction des affaires juridiques lorsqu'elle ne lui est pas rattachée, sans préjudice de la création complémentaire de cellules d'appui dans les directions métiers) qui fonctionnera comme un centre de ressources et sera chargée de mettre en œuvre cet accompagnement. Ainsi, les intéressés sauront vers qui se tourner, pourront bénéficier d'un interlocuteur dédié et seront informés des mesures susceptibles de servir leur défense qui peuvent leur être proposées.
Accès aux archives papier ou numériques de son service
Il incombe en toutes hypothèses à l'administration où l'agent mis en cause était en poste au moment des faits qui lui sont reprochés de lui permettre de disposer des archives papier ou numériques de son service, notamment des notes, correspondances et échanges de courriers ou de messages à même d'éclairer la juridiction sur les décisions prises par lui et sur le contexte dans lesquels se sont inscrits ces faits.
Il appartient par ailleurs à l'administration, sauf lorsque l'agent aurait commis des fautes qui ne le justifient pas, de mobiliser des ressources internes pour lui fournir un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense. Les précautions habituellement prises lorsqu'un agent est mis en cause sur le terrain pénal (notamment pour éviter tout risque de subornation de témoin) ne sont pas de mise en l'espèce. La préparation des auditions comme le partage de l'analyse juridique (sur la procédure comme sur le fond) ne posent donc aucune difficulté et doivent au contraire être encouragés.
Les administrations pourront aussi produire des documents au soutien de la défense de leurs agents mis en cause (description de leurs compétences, de leur organisation interne, des délégations de signature ou de pouvoir, lettres de couverture, délibérations de l'organe délibérant ou tout autre élément de nature à éclairer sur le niveau de responsabilité de l'agent concerné, mesures de contrôle interne mises en place), y compris en prenant position sur le bien-fondé de la mise en cause.
1er Ministre - Circulaire
Responsabilité financière des gestionnaires publics - Un agent public poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?
Jurisprudence