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RH - Actu // FPE - Complémentaire santé obligatoire: le point sur les questions pratiques

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/10/2024 )



À partir du 1er janvier 2025, et conformément à un décret paru le 4 juillet 2024, les employeurs publics de l'État sont tenus de financer une partie de la protection complémentaire en santé de leurs agents, à hauteur de 50 % d'une cotisation mensuelle théorique, dite « cotisation d'équilibre ».

Les employeurs publics souscrivent pour leurs agents à une complémentaire santé unique.
Tous les agents publics sont concernés (titulaires et contractuels). Des dispenses sont possibles dans certaines situations.

À noter
Les apprentis exerçant dans une administration publique ne sont pas concernés par la complémentaire santé obligatoire car ils n'ont pas le statut d'agent public.

Sommaire
 - Comment résilier sa mutuelle personnelle ?
 - Peut-on mettre son conjoint ou ses enfants sur la mutuelle collective obligatoire ?
 - Vous êtes retraité ou sur le point de l'être : pouvez-vous adhérer à la mutuelle collective de votre employeur ?

Pour avoir plus d'informations sur les modalités d'application de cette mesure à partir du 1er janvier 2025, vous pouvez consulter la fiche dédiée de Service-Public.fr 
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État .

Source - 
Service Public
 







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