Laurent TRUPIN, membre de l’Inspection générale de l’administration, Yannick LE GUILLOU et Vincent RUOL, membres de l’Inspection générale des Affaires sociales sont venus présenter leur rapport de mai 2024 sur la situation financière de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales pour lequel ils avaient été missionnés. Un échange nourri a eu lieu ensuite avec les membres du CSFPT.
Les organisations syndicales ainsi que les employeurs territoriaux ont rappelé leur attachement à la caisse de retraite CNRACL et ont exprimé leurs inquiétudes sur sa situation. Ils ont reconnu la qualité de ce rapport et des éléments fournis ce jour par les inspecteurs mais ont également souligné que certaines autres recommandations, à plus ou moins long terme, parmi les 11 formulées pourraient être mises en œuvre, en dehors de l’augmentation de la contribution CNRACL et ce, afin de revenir à l’équilibre.
Deuxième point à l’ordre du jour, la synthèse nationale des résultats du rapport social unique (RSU) 2022 pour laquelle le service statistique de la DGCL ainsi que le CNFPT ont fourni des éléments d’information. Un certain nombre de questions ont ensuite été posées.
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Deux textes étaient également inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.
Projet de décret modifiant les conditions d’accès aux concours sur titres du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Les difficultés de recrutement de pharmaciens habilités à exercer la gérance des pharmacies à usage intérieur (PUI) des services d'incendie et de secours (SIS) s'accroissent de manière préoccupante, au point de mettre en péril le maintien de celles-ci dans de nombreux établissements. Or, leur rôle prégnant dans le fonctionnement opérationnel des SIS impose à ces derniers de disposer d'au moins un pharmacien gérant pouvant exercer en PUI, afin de maintenir l'activité de ces pharmacies.
Ces difficultés s'expliquent notamment par les conditions d'exercice exigées par la réglementation dès lors que l'exercice en PUI nécessite que le pharmacien soit titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées (DES) listés à l'article R. 5126-2 du code de la santé publique (CSP). Toutefois, ce même code prévoit une dérogation dans le cadre des mesures transitoires mentionnées à l'article R. 5126-3.
Dès lors que l'exercice possible grâce à cette dérogation s'avère sans limitation dans la durée, cette disposition peut être intégrée aux conditions d'accès au concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit, en conséquence, de pouvoir intégrer en qualité de fonctionnaires des pharmaciens exerçant actuellement en qualité de contractuels au sein des différentes PUI.
Le projet de décret vise à modifier l'article 4 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui est relatif aux conditions de présentation aux concours sur titres avec épreuve de pharmaciens.
La modification proposée insère, à la suite du 2° de cet article 4, les pharmaciens autorisés à l'exercice de la pharmacie au sein d'une PUI en application de l'article R. 5126-3 du CSP.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret relatif à la part réservée aux secrétaires généraux de mairie dans la promotion interne des fonctionnaires territoriaux.
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie contient diverses mesures destinées à promouvoir, revaloriser, renforcer la formation et faciliter le recrutement d'agents territoriaux dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Une de ses dispositions consiste à réserver une part de promotion interne aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Le présent décret fixe cette part à au moins un fonctionnaire.
Ainsi, chaque liste d'aptitude à la promotion interne au choix établi par le président du CDG, sur proposition de l'autorité territoriale, devra comprendre au moins un fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, afin d'être promu, selon le cas, en catégorie B ou A.
Cette obligation n'aura pas lieu de s'appliquer lorsqu'aucun fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie ne réunit les conditions de promotion requises par les statuts particuliers. Ces conditions sont fixées, pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A), à l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 et, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), à l'article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
CSFPT - Communiqué complet
Les organisations syndicales ainsi que les employeurs territoriaux ont rappelé leur attachement à la caisse de retraite CNRACL et ont exprimé leurs inquiétudes sur sa situation. Ils ont reconnu la qualité de ce rapport et des éléments fournis ce jour par les inspecteurs mais ont également souligné que certaines autres recommandations, à plus ou moins long terme, parmi les 11 formulées pourraient être mises en œuvre, en dehors de l’augmentation de la contribution CNRACL et ce, afin de revenir à l’équilibre.
Deuxième point à l’ordre du jour, la synthèse nationale des résultats du rapport social unique (RSU) 2022 pour laquelle le service statistique de la DGCL ainsi que le CNFPT ont fourni des éléments d’information. Un certain nombre de questions ont ensuite été posées.
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Deux textes étaient également inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.
Projet de décret modifiant les conditions d’accès aux concours sur titres du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Les difficultés de recrutement de pharmaciens habilités à exercer la gérance des pharmacies à usage intérieur (PUI) des services d'incendie et de secours (SIS) s'accroissent de manière préoccupante, au point de mettre en péril le maintien de celles-ci dans de nombreux établissements. Or, leur rôle prégnant dans le fonctionnement opérationnel des SIS impose à ces derniers de disposer d'au moins un pharmacien gérant pouvant exercer en PUI, afin de maintenir l'activité de ces pharmacies.
Ces difficultés s'expliquent notamment par les conditions d'exercice exigées par la réglementation dès lors que l'exercice en PUI nécessite que le pharmacien soit titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées (DES) listés à l'article R. 5126-2 du code de la santé publique (CSP). Toutefois, ce même code prévoit une dérogation dans le cadre des mesures transitoires mentionnées à l'article R. 5126-3.
Dès lors que l'exercice possible grâce à cette dérogation s'avère sans limitation dans la durée, cette disposition peut être intégrée aux conditions d'accès au concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit, en conséquence, de pouvoir intégrer en qualité de fonctionnaires des pharmaciens exerçant actuellement en qualité de contractuels au sein des différentes PUI.
Le projet de décret vise à modifier l'article 4 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui est relatif aux conditions de présentation aux concours sur titres avec épreuve de pharmaciens.
La modification proposée insère, à la suite du 2° de cet article 4, les pharmaciens autorisés à l'exercice de la pharmacie au sein d'une PUI en application de l'article R. 5126-3 du CSP.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret relatif à la part réservée aux secrétaires généraux de mairie dans la promotion interne des fonctionnaires territoriaux.
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie contient diverses mesures destinées à promouvoir, revaloriser, renforcer la formation et faciliter le recrutement d'agents territoriaux dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Une de ses dispositions consiste à réserver une part de promotion interne aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Le présent décret fixe cette part à au moins un fonctionnaire.
Ainsi, chaque liste d'aptitude à la promotion interne au choix établi par le président du CDG, sur proposition de l'autorité territoriale, devra comprendre au moins un fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, afin d'être promu, selon le cas, en catégorie B ou A.
Cette obligation n'aura pas lieu de s'appliquer lorsqu'aucun fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie ne réunit les conditions de promotion requises par les statuts particuliers. Ces conditions sont fixées, pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A), à l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 et, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), à l'article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
CSFPT - Communiqué complet