Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse orale : "…les règles spécifiques à la réserve domaniale, dites "des cinquante pas géométriques", encadrent de façon stricte l’occupation du domaine public maritime. Les plages faisant partie du domaine public maritime de l’État, leur exploitation touristique et l’installation d’équipements de type paillote ou restaurant de plage sont soumises à la réglementation relative aux concessions de plage.
Les pouvoirs de police municipale s’exercent aussi sur le domaine public maritime ; en cas d’infraction, le maire peut intervenir au titre du maintien de la salubrité publique, et faire dresser des procès-verbaux suivis de sanctions administratives, avec obligation de réaliser des travaux de mise aux normes d’une installation. Les sanctions peuvent aussi être pénales, qu’il s’agisse d’amendes ou, pour les cas les plus graves, relevant d’un tribunal, de peines d’emprisonnement.
Des obligations incombent également à l’État au titre de la lutte contre la pollution des eaux de mer, de l’enlèvement des objets dangereux sur le domaine public maritime naturel ou de la protection de la biodiversité. Les littoraux de La Réunion sont, pour certains, confrontés à des conflits d’usage et des pressions de plus en plus fortes. S’agissant du domaine public maritime de la collectivité de Saint-Paul, celle-ci a signé avec l’État une convention de gestion sur la quasi-totalité de son littoral, du cap La Houssaye jusqu’à la limite communale, avec trois bassins, pour une durée de dix-huit ans, du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet espace littoral nécessite toutefois une attention particulière de la part de l’État, en lien direct avec la réserve naturelle nationale marine, car il borde les espaces balnéaires les plus fréquentés, notamment le lagon sur lequel la pression s’est accrue depuis la fameuse crise des requins.
Par ailleurs, les risques naturels sont particulièrement prégnants sur l’ensemble du secteur. Je pense notamment aux risques d’inondation, donc au PAPI - programme d’actions de prévention des inondations -, et au PPR - plan de prévention des risques - littoral, définis en concertation avec la collectivité ; c’est pourquoi le préfet de La Réunion et les services déconcentrés de l’État accompagnent celle-ci, notamment dans l’exercice de son pouvoir de police, pour assurer la cohérence de l’action publique.
Ainsi, le 1er décembre 2017, une réunion entre les services de l’État et ceux de la commune de Saint-Paul a permis de poursuivre le plan d’action déjà engagé. Un arrêté de fermeture administrative a été pris à l’encontre des établissements contrôlés. D’autres contrôles sont prévus dans les prochaines semaines, selon un calendrier coordonné.
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-01-23
Les pouvoirs de police municipale s’exercent aussi sur le domaine public maritime ; en cas d’infraction, le maire peut intervenir au titre du maintien de la salubrité publique, et faire dresser des procès-verbaux suivis de sanctions administratives, avec obligation de réaliser des travaux de mise aux normes d’une installation. Les sanctions peuvent aussi être pénales, qu’il s’agisse d’amendes ou, pour les cas les plus graves, relevant d’un tribunal, de peines d’emprisonnement.
Des obligations incombent également à l’État au titre de la lutte contre la pollution des eaux de mer, de l’enlèvement des objets dangereux sur le domaine public maritime naturel ou de la protection de la biodiversité. Les littoraux de La Réunion sont, pour certains, confrontés à des conflits d’usage et des pressions de plus en plus fortes. S’agissant du domaine public maritime de la collectivité de Saint-Paul, celle-ci a signé avec l’État une convention de gestion sur la quasi-totalité de son littoral, du cap La Houssaye jusqu’à la limite communale, avec trois bassins, pour une durée de dix-huit ans, du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet espace littoral nécessite toutefois une attention particulière de la part de l’État, en lien direct avec la réserve naturelle nationale marine, car il borde les espaces balnéaires les plus fréquentés, notamment le lagon sur lequel la pression s’est accrue depuis la fameuse crise des requins.
Par ailleurs, les risques naturels sont particulièrement prégnants sur l’ensemble du secteur. Je pense notamment aux risques d’inondation, donc au PAPI - programme d’actions de prévention des inondations -, et au PPR - plan de prévention des risques - littoral, définis en concertation avec la collectivité ; c’est pourquoi le préfet de La Réunion et les services déconcentrés de l’État accompagnent celle-ci, notamment dans l’exercice de son pouvoir de police, pour assurer la cohérence de l’action publique.
Ainsi, le 1er décembre 2017, une réunion entre les services de l’État et ceux de la commune de Saint-Paul a permis de poursuivre le plan d’action déjà engagé. Un arrêté de fermeture administrative a été pris à l’encontre des établissements contrôlés. D’autres contrôles sont prévus dans les prochaines semaines, selon un calendrier coordonné.
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-01-23
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Transformer l’habitat en Guadeloupe via une gestion sobre du foncier
-
Actu - Outre-Mer - Les violences faites aux femmes, toujours plus prégnantes
-
Actu - Outre-Mer - Attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe
-
Actu - Outre-Mer - Le privé solidaire aux cœur des territoires ultramarins, des contraintes aux opportunités
-
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province
