Extrait de réponse de Carole Delga: "…. la multiplication, depuis une dizaine d’années, de nouvelles zones commerciales à l’orée de nos villes est une réalité, que j’ai pu constater lorsque j’ai visité votre circonscription, le 17 octobre.
La réglementation de l’urbanisme commercial a été réformée en profondeur en 2008, pour mettre un terme à un contentieux communautaire. Désormais, tout critère "économique", tel que la création d’emplois, est formellement exclu de la procédure d’autorisation. Pour autant, notre majorité a décidé d’agir contre la dévitalisation commerciale des centres-villes. La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite ACTPE, a donc fait expressément de "la préservation des centres urbains" un critère d’appréciation des projets.
>> Ce sont dorénavant sept élus qui siégeront à la CDAC, mais seuls deux resteront intéressés par les recettes fiscales et les créations d’emplois potentielles : le maire de la commune d’implantation et le président de l’EPCI. Ce ne sera pas le cas des cinq autres élus locaux membres de la commission.
La revitalisation commerciale des centres-villes ne relève pas seulement de la problématique de l’urbanisme commercial. Parmi l’ensemble des mesures fortes que nous avons prises dans le cadre de la loi ACTPE, j’en citerai deux.
- La première donne aux communes plus de leviers pour agir, en leur permettant de déléguer leur droit de préemption à un opérateur de type société d’économie mixte ou à une intercommunalité. Cette mesure sécurisera leurs interventions, en leur donnant la possibilité de mutualiser les ressources et de s’appuyer sur des acteurs mieux formés.
- Par ailleurs, le contrat de revitalisation commerciale et artisanale est un outil particulièrement adapté aux villes moyennes et aux grandes villes…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-02-10
La réglementation de l’urbanisme commercial a été réformée en profondeur en 2008, pour mettre un terme à un contentieux communautaire. Désormais, tout critère "économique", tel que la création d’emplois, est formellement exclu de la procédure d’autorisation. Pour autant, notre majorité a décidé d’agir contre la dévitalisation commerciale des centres-villes. La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite ACTPE, a donc fait expressément de "la préservation des centres urbains" un critère d’appréciation des projets.
>> Ce sont dorénavant sept élus qui siégeront à la CDAC, mais seuls deux resteront intéressés par les recettes fiscales et les créations d’emplois potentielles : le maire de la commune d’implantation et le président de l’EPCI. Ce ne sera pas le cas des cinq autres élus locaux membres de la commission.
La revitalisation commerciale des centres-villes ne relève pas seulement de la problématique de l’urbanisme commercial. Parmi l’ensemble des mesures fortes que nous avons prises dans le cadre de la loi ACTPE, j’en citerai deux.
- La première donne aux communes plus de leviers pour agir, en leur permettant de déléguer leur droit de préemption à un opérateur de type société d’économie mixte ou à une intercommunalité. Cette mesure sécurisera leurs interventions, en leur donnant la possibilité de mutualiser les ressources et de s’appuyer sur des acteurs mieux formés.
- Par ailleurs, le contrat de revitalisation commerciale et artisanale est un outil particulièrement adapté aux villes moyennes et aux grandes villes…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-02-10