La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme ), afin de sécuriser le financement des CAUE.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues.
Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours de résorption. L'année 2015 doit être celle d'un retour à un fonctionnement normal.
Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier, d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Sénat - 2015-04-16 - Réponse ministérielle N° 13924
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113924.html
Recouvrement de la taxe d'aménagement (II)
Sénat - 2015-04-16 - Réponse ministérielle N° 14164
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214164.html
>> Missions, statuts et financements des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Ministère de la Culture - Février 2015
Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues.
Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours de résorption. L'année 2015 doit être celle d'un retour à un fonctionnement normal.
Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier, d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Sénat - 2015-04-16 - Réponse ministérielle N° 13924
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113924.html
Recouvrement de la taxe d'aménagement (II)
Sénat - 2015-04-16 - Réponse ministérielle N° 14164
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214164.html
>> Missions, statuts et financements des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Ministère de la Culture - Février 2015