Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017, notamment à la frontière alpine. Le département de la Savoie, du fait de sa localisation, procède à de nombreuses évaluations de la minorité et de l'isolement. De plus, le nombre de mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance augmente, et ce, même si environ 64 % des personnes s'étant présentées sur la Savoie en 2017 ont été évaluées majeures par le département. Précisément, au niveau national, le nombre de personnes reconnues mineures non accompagnées est passé de 5590 en 2015 à 8054 en 2016 pour atteindre les 14908 en 2017, soit une augmentation de 85 % pour la dernière année.
Le 15 septembre 2017, lors du comité de suivi du dispositif national, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tels conformément aux engagements du président de la République. Par ailleurs lors du 87ème Congrès de l'Assemblée des départements de France, le Premier ministre a confirmé que l'Etat assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée.
Les principales problématiques mentionnées ont déjà été identifiées (absence d'un fichier national des personnes évaluées, multiples tentatives d'entrée en protection de l'enfance de la part de personnes majeures, défaut d'harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain, durée trop importante de celles-ci, saisines abusives des juges des enfants suite à des refus de prise en charge) et sont expertisées par la mission bipartite nommée en octobre 2017 par le Premier ministre.
Cette dernière, composée d'experts de l'État et de conseils départementaux, doit proposer des solutions opérationnelles en termes d'évaluation et de mise à l'abri. Le plan sera quant à lui présenté au courant du premier trimestre 2018.
Enfin, conscient du coût des évaluations de la minorité et de l'isolement ainsi que de la prise en charge des mineurs non accompagnés, le Gouvernement continue de soutenir les départements. Le remboursement de la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement se poursuit, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne dans la limite de cinq jours.
De plus, l'engagement du gouvernement précédent d'allouer un financement exceptionnel aux départements a été repris et se fera sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre supplémentaire de MNA accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.
Sénat - R.M. N° 02773 - 2018-02-15
Le 15 septembre 2017, lors du comité de suivi du dispositif national, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tels conformément aux engagements du président de la République. Par ailleurs lors du 87ème Congrès de l'Assemblée des départements de France, le Premier ministre a confirmé que l'Etat assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée.
Les principales problématiques mentionnées ont déjà été identifiées (absence d'un fichier national des personnes évaluées, multiples tentatives d'entrée en protection de l'enfance de la part de personnes majeures, défaut d'harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain, durée trop importante de celles-ci, saisines abusives des juges des enfants suite à des refus de prise en charge) et sont expertisées par la mission bipartite nommée en octobre 2017 par le Premier ministre.
Cette dernière, composée d'experts de l'État et de conseils départementaux, doit proposer des solutions opérationnelles en termes d'évaluation et de mise à l'abri. Le plan sera quant à lui présenté au courant du premier trimestre 2018.
Enfin, conscient du coût des évaluations de la minorité et de l'isolement ainsi que de la prise en charge des mineurs non accompagnés, le Gouvernement continue de soutenir les départements. Le remboursement de la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement se poursuit, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne dans la limite de cinq jours.
De plus, l'engagement du gouvernement précédent d'allouer un financement exceptionnel aux départements a été repris et se fera sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre supplémentaire de MNA accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.
Sénat - R.M. N° 02773 - 2018-02-15
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
