Cette instruction, relative aux articles 22 et 24 de la 3ème de finances rectificative 2020 n°2020- 935, précise les modalités d'application des mesures de soutien aux régions, département et collectivités territoriales d'Outre-mer ayant perdu des ressources dans le cadre de la crise sanitaire.
Gouvernement - Instruction - 2020-12-17
Gouvernement - Instruction - 2020-12-17