Cette proposition de loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne.
Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi. Celle-ci doit encore être promulguée.
Ce texte n’a pas pour objectif d’interdire l’usage des plateformes type AirBnb, Booking ou Abritel ou de mettre en place une réglementation très drastique (comme récemment à New York ou prochainement à Barcelone) mais de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l'année. Il vient compléter les mesures déjà créées depuis quelques années (déclaration préalable en mairie, numéro d'enregistrement, taxe de séjour...). Les parlementaires l'ont amendé au cours de son examen.
-------------------------
Une fiscalité des meublés de tourisme moins favorable
Le texte modifie le régime fiscal "micro‑BIC" très avantageux des meublés de tourisme, une des "niches fiscales AirBnb". Elle abaisse l'abattement fiscal :
- à 50% pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 71% dans la limite de 188 700 euros) ;
- à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 50% dans la limite de 77 700 euros).
Ces nouveaux taux d'abattement s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels (avant la loi de finances pour 2024).
Pour les meublés non classés, la loi de finances pour 2024 avait en effet déjà fixé un taux de 30% dans la limite de 15 000 euros. Une note fiscale de février 2024 avait toutefois autorisé les contribuables à continuer à appliquer le taux et le chiffre d'affaires antérieurs. Le 8 juillet 2024, le Conseil d’État avait annulé cette note fiscale mais cette annulation, qui n'était pas rétroactive, n'a pas eu de conséquence sur les contribuables ayant déclaré leurs revenus de 2023 dans les délais.
Le texte initial proposait également la suppression d'une autre niche fiscale Airbnb. Cette mesure est désormais inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. A partir du 1er janvier 2025, il est prévu que les contribuables qui relèvent du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) ne puissent plus déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value de la vente de leur logement.
Par ailleurs, un amendement des députés au PLF prévoit de porter de 30% à 50% le taux d'abattement fiscal du régime micro-foncier pour les locations nues (dans la limite de 15 000 euros). L'objectif est de favoriser le logement permanent.
-------------------------
Un DPE obligatoire
Le texte soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il s'agit d'éviter un phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique, qui échappe actuellement à ces règles.
Ainsi, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.
A partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. Un délai de dix ans est donc laissé aux personnes déjà propriétaires pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience de 2021.
Les résidences principales et l'Outre-mer ne sont pas concernés.
Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. Faute de réponse dans un délai de deux mois, le propriétaire risquera une astreinte par jour de retard de 100 euros.
Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles sur le DPE encourra une amende administrative de 5 000 euros maximum.
-------------------------
Des pouvoirs élargis pour les maires
La proposition de loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques :
- la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’un enregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives. La généralisation du numéro d'enregistrement, qui sera applicable au plus tard le 20 mai 2026, permettra une meilleure connaissance et une plus grande régulation par les maires du parc locatif touristique. Les maires pourront contrôler le respect de la réglementation par les loueurs (respect des règles de sécurité incendie, de performance énergétique...). Ils pourront suspendre dans certains cas la validité du numéro de déclaration, par exemple si le meublé est visé par un arrêté de péril. Ce nouveau dispositif doit être précisé par décret ;
- les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 euros maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ;
- les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette capacité sera ouverte aux communes qui comptent plus de 20% de résidences secondaires ou celles où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants ;
- à partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui). En cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune, le propriétaire encourra une amende civile de 15 000 euros.
- Le texte élargit, par ailleurs, le périmètre des communes pouvant appliquer une réglementation du changement d’usage, sans autorisation du préfet.
- De plus, les communes dotées d'un règlement de changement d’usage pourront élargir le régime du changement d’usage à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Il s'agit de réguler les pratiques des investisseurs qui transforment massivement des bureaux en meublés touristiques, depuis qu'ils ont été soumis en 2021 à une autorisation pour transformer des commerces en logements touristiques.
-------------------------
La régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés
De nouvelles règles s'appliqueront aussi dans les copropriétés.
Les règlements de copropriété existants pourront être modifiés à la majorité simple, à savoir à la majorité des deux tiers des copropriétaires, pour interdire la location d'appartements en meublé de tourisme (contre l'unanimité aujourd'hui). Cette possibilité ne concernera toutefois que les copropriétés qui comportent dans leur règlement une clause dite "d'habitation bourgeoise". Cette clause autorise l'habitation et des activités libérales (cabinets de médecins...) dans l'immeuble mais interdit les activités commerciales en dehors des lots dédiés (par exemple commerces en rez-de chaussée).
En outre, tout nouveau règlement de copropriété (établi à partir de l'entrée en vigueur de la loi) devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.
Enfin, les propriétaires et les locataires autorisés devront informer le syndic en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme. Le syndic devra inscrire un point d’information sur les meublés de tourisme à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette disposition vise à limiter les conflits entre copropriétaires en levant l'anonymat du loueur, qui sera dès lors incité à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les nuisances de sa location touristique.
Assemblée nationale Dossier législatif
Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi. Celle-ci doit encore être promulguée.
Ce texte n’a pas pour objectif d’interdire l’usage des plateformes type AirBnb, Booking ou Abritel ou de mettre en place une réglementation très drastique (comme récemment à New York ou prochainement à Barcelone) mais de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l'année. Il vient compléter les mesures déjà créées depuis quelques années (déclaration préalable en mairie, numéro d'enregistrement, taxe de séjour...). Les parlementaires l'ont amendé au cours de son examen.
-------------------------
Une fiscalité des meublés de tourisme moins favorable
Le texte modifie le régime fiscal "micro‑BIC" très avantageux des meublés de tourisme, une des "niches fiscales AirBnb". Elle abaisse l'abattement fiscal :
- à 50% pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 71% dans la limite de 188 700 euros) ;
- à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 50% dans la limite de 77 700 euros).
Ces nouveaux taux d'abattement s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels (avant la loi de finances pour 2024).
Pour les meublés non classés, la loi de finances pour 2024 avait en effet déjà fixé un taux de 30% dans la limite de 15 000 euros. Une note fiscale de février 2024 avait toutefois autorisé les contribuables à continuer à appliquer le taux et le chiffre d'affaires antérieurs. Le 8 juillet 2024, le Conseil d’État avait annulé cette note fiscale mais cette annulation, qui n'était pas rétroactive, n'a pas eu de conséquence sur les contribuables ayant déclaré leurs revenus de 2023 dans les délais.
Le texte initial proposait également la suppression d'une autre niche fiscale Airbnb. Cette mesure est désormais inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. A partir du 1er janvier 2025, il est prévu que les contribuables qui relèvent du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) ne puissent plus déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value de la vente de leur logement.
Par ailleurs, un amendement des députés au PLF prévoit de porter de 30% à 50% le taux d'abattement fiscal du régime micro-foncier pour les locations nues (dans la limite de 15 000 euros). L'objectif est de favoriser le logement permanent.
-------------------------
Un DPE obligatoire
Le texte soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il s'agit d'éviter un phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique, qui échappe actuellement à ces règles.
Ainsi, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.
A partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. Un délai de dix ans est donc laissé aux personnes déjà propriétaires pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience de 2021.
Les résidences principales et l'Outre-mer ne sont pas concernés.
Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. Faute de réponse dans un délai de deux mois, le propriétaire risquera une astreinte par jour de retard de 100 euros.
Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles sur le DPE encourra une amende administrative de 5 000 euros maximum.
-------------------------
Des pouvoirs élargis pour les maires
La proposition de loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques :
- la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’un enregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives. La généralisation du numéro d'enregistrement, qui sera applicable au plus tard le 20 mai 2026, permettra une meilleure connaissance et une plus grande régulation par les maires du parc locatif touristique. Les maires pourront contrôler le respect de la réglementation par les loueurs (respect des règles de sécurité incendie, de performance énergétique...). Ils pourront suspendre dans certains cas la validité du numéro de déclaration, par exemple si le meublé est visé par un arrêté de péril. Ce nouveau dispositif doit être précisé par décret ;
- les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 euros maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ;
- les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette capacité sera ouverte aux communes qui comptent plus de 20% de résidences secondaires ou celles où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants ;
- à partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui). En cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune, le propriétaire encourra une amende civile de 15 000 euros.
- Le texte élargit, par ailleurs, le périmètre des communes pouvant appliquer une réglementation du changement d’usage, sans autorisation du préfet.
- De plus, les communes dotées d'un règlement de changement d’usage pourront élargir le régime du changement d’usage à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Il s'agit de réguler les pratiques des investisseurs qui transforment massivement des bureaux en meublés touristiques, depuis qu'ils ont été soumis en 2021 à une autorisation pour transformer des commerces en logements touristiques.
-------------------------
La régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés
De nouvelles règles s'appliqueront aussi dans les copropriétés.
Les règlements de copropriété existants pourront être modifiés à la majorité simple, à savoir à la majorité des deux tiers des copropriétaires, pour interdire la location d'appartements en meublé de tourisme (contre l'unanimité aujourd'hui). Cette possibilité ne concernera toutefois que les copropriétés qui comportent dans leur règlement une clause dite "d'habitation bourgeoise". Cette clause autorise l'habitation et des activités libérales (cabinets de médecins...) dans l'immeuble mais interdit les activités commerciales en dehors des lots dédiés (par exemple commerces en rez-de chaussée).
En outre, tout nouveau règlement de copropriété (établi à partir de l'entrée en vigueur de la loi) devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.
Enfin, les propriétaires et les locataires autorisés devront informer le syndic en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme. Le syndic devra inscrire un point d’information sur les meublés de tourisme à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette disposition vise à limiter les conflits entre copropriétaires en levant l'anonymat du loueur, qui sera dès lors incité à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les nuisances de sa location touristique.
Assemblée nationale Dossier législatif