Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- supprimer l’article 14 bis qui prévoyait d’interdire la vente en libre-service et la publicité pour certaines catégories de produits biocides (suppr art. 14 bis) ;
- permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies d’origine professionnelle liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits (art. add. après art. 14 quinquies). Cet article a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés;
- rétablir l’article 14 septies, supprimé en commission, pour interdire, selon des modalités précisées par décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits ( art. 14 septies) ;
- adapter les normes ayant un impact sur l’activité agricole aux contraintes propres des outres mers, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical, (art. add. après art. 15 quater).
Sénat - PL modifié, en première lecture - 2018-07-02
- supprimer l’article 14 bis qui prévoyait d’interdire la vente en libre-service et la publicité pour certaines catégories de produits biocides (suppr art. 14 bis) ;
- permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies d’origine professionnelle liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits (art. add. après art. 14 quinquies). Cet article a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés;
- rétablir l’article 14 septies, supprimé en commission, pour interdire, selon des modalités précisées par décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits ( art. 14 septies) ;
- adapter les normes ayant un impact sur l’activité agricole aux contraintes propres des outres mers, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical, (art. add. après art. 15 quater).
Sénat - PL modifié, en première lecture - 2018-07-02