Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette > Ces ordonnances respectent trois principes:
- assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme;
- maintien des conditions d'emploi et de statut du personnel,
- assurer la continuité de l'action publique
Le texte crée également une chambre des territoires, qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités et les communes, et aura un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.
-------------------
Le projet de loi de ratification ayant été rejeté par le Sénat, il devra faire l'objet d'une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs la semaine prochaine, avant son adoption définitive dans la foulée.
La collectivité de Corse devrait naître le 1er janvier 2018 de la fusion de la collectivité territoriale actuelle et des deux départements corses. Mais si les ordonnances ne sont pas ratifiées, sa création est compromise.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-02-09
- assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme;
- maintien des conditions d'emploi et de statut du personnel,
- assurer la continuité de l'action publique
Le texte crée également une chambre des territoires, qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités et les communes, et aura un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.
-------------------
Le projet de loi de ratification ayant été rejeté par le Sénat, il devra faire l'objet d'une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs la semaine prochaine, avant son adoption définitive dans la foulée.
La collectivité de Corse devrait naître le 1er janvier 2018 de la fusion de la collectivité territoriale actuelle et des deux départements corses. Mais si les ordonnances ne sont pas ratifiées, sa création est compromise.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-02-09
Dans la même rubrique
-
Juris - Régions - Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?
-
JORF - Régions - Pays de la Loire - Abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.
-
Actu - Régions - Spécial entreprises frontalières du Grand Est : attirer et fidéliser les travailleurs grâce à des conditions de travail favorables
-
Juris - Régions - Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution
-
Doc - Régions - Focus sur les études et données régionales et départementales de la DREES
