Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget pour 2023, ainsi que le montant du déficit public. En 2023, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 154 milliards d’euros soit 5,5% du produit intérieur brut (PIB), après 4,8% en 2022, 6,6% en 2021 et 8,9% 2020.
L'essentiel du projet de loi
Ce projet de loi succède à un autre projet de loi identique présenté par le gouvernement en avril 2024 mais devenu caduc du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.
Le vote de ce texte en première lecture par les députés et les sénateurs est nécessaire avant l’ouverture des débats sur le projet de loi de finances pour 2025.
Ce projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget pour 2023, ainsi que le déficit budgétaire qui en découle. Il s’agit de la première loi de ce type prise en application de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : elle remplace la loi de règlement des comptes.
Le déficit public s’est établi à -154 milliards d’euros en 2023, soit -5,5%, du PIB. Hors changement méthodologique des comptes nationaux, l’écart entre ce solde et celui inscrit dans la loi de programmation de finances publiques 2023-2027 s’élève à -11 milliards d’euros. Les recettes de prélèvements obligatoires ont été inférieures aux prévisions (environ -21 milliards d’euros), au titre principalement des cotisations sociales, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Les dépenses des collectivités territoriales ont été plus dynamiques qu’anticipé dans la loi de programmation des finances publiques (-4 milliards d’euros).
À l’inverse, les dépenses ont été moindres que prévu sur le budget de l’État (+ 6 milliards d’euros d’effet sur le solde public) et des organismes divers d’administration centrale (+ 2 milliards d’euros sur le solde public). La mise en oeuvre de mesures de pilotage a permis cette maîtrise des dépenses de l’État. Dans la continuité d’un surgel de 1% des crédits ouverts en loi de finances (LFI) 2023, permettant d’augmenter la réserve à hauteur de 9,9 milliards d'euros, le gouvernement a annulé 5 milliards d’euros de crédits par décret du 18 septembre 2023 et la loi de finances de fin de gestion 2023 a réduit le montant des crédits sur le périmètre des dépenses de l’État. Au total, ces mesures de pilotage ont limité l’exécution à 489,1 milliards d’euros sur le périmètre des dépenses de l’État (contre 496,1 milliards d’euros en loi de finances initiale).
Assemblée nationale Projet de loi rejeté - 2024-10-14
L'essentiel du projet de loi
Ce projet de loi succède à un autre projet de loi identique présenté par le gouvernement en avril 2024 mais devenu caduc du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.
Le vote de ce texte en première lecture par les députés et les sénateurs est nécessaire avant l’ouverture des débats sur le projet de loi de finances pour 2025.
Ce projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget pour 2023, ainsi que le déficit budgétaire qui en découle. Il s’agit de la première loi de ce type prise en application de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : elle remplace la loi de règlement des comptes.
Le déficit public s’est établi à -154 milliards d’euros en 2023, soit -5,5%, du PIB. Hors changement méthodologique des comptes nationaux, l’écart entre ce solde et celui inscrit dans la loi de programmation de finances publiques 2023-2027 s’élève à -11 milliards d’euros. Les recettes de prélèvements obligatoires ont été inférieures aux prévisions (environ -21 milliards d’euros), au titre principalement des cotisations sociales, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Les dépenses des collectivités territoriales ont été plus dynamiques qu’anticipé dans la loi de programmation des finances publiques (-4 milliards d’euros).
À l’inverse, les dépenses ont été moindres que prévu sur le budget de l’État (+ 6 milliards d’euros d’effet sur le solde public) et des organismes divers d’administration centrale (+ 2 milliards d’euros sur le solde public). La mise en oeuvre de mesures de pilotage a permis cette maîtrise des dépenses de l’État. Dans la continuité d’un surgel de 1% des crédits ouverts en loi de finances (LFI) 2023, permettant d’augmenter la réserve à hauteur de 9,9 milliards d'euros, le gouvernement a annulé 5 milliards d’euros de crédits par décret du 18 septembre 2023 et la loi de finances de fin de gestion 2023 a réduit le montant des crédits sur le périmètre des dépenses de l’État. Au total, ces mesures de pilotage ont limité l’exécution à 489,1 milliards d’euros sur le périmètre des dépenses de l’État (contre 496,1 milliards d’euros en loi de finances initiale).
Assemblée nationale Projet de loi rejeté - 2024-10-14