> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
- L'article 49 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés gérant ces deux grands aéroports régionaux. Les infrastructures aéroportuaires et le foncier demeureront la propriété de l'Etat. Et l'Etat devra approuver chaque année les tarifs des redevances d'aéroport. Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Parmi les dispositions votées:
- L'article 49 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés gérant ces deux grands aéroports régionaux. Les infrastructures aéroportuaires et le foncier demeureront la propriété de l'Etat. Et l'Etat devra approuver chaque année les tarifs des redevances d'aéroport. Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp