> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
Installation des notaires - Face à l'existence de "déserts notariaux" et à "une structure démographique vieillissante des notaires installés", le ministre de l'Economie a défendu "des mesures d'ouverture régulées dans des zones où il y a un besoin de nouveaux professionnels". Cette installation sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile "pour renforcer la proximité ou l'offre de services", mais elle sera soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de "porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu, selon l'article 13 bis du texte, un peu précisé par quelques amendements votés. L'Assemblée a aussi voté l'article 14 prévoyant entre autres une limite d'âge à 70 ans pour les notaires, au lieu de l'"institution à vie" née d'une loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803).
L'article 13 élargit notamment le territoire dans lequel les avocats peuvent saisir un tribunal de grande instance en matière civile (postulation). Tout avocat dépendant du ressort d'une cour d'appel pourra désormais saisir l'ensemble des tribunaux de grande instance dépendant de cette cour et ladite cour d'appel.
Pour préserver les équilibres financiers notamment des petits barreaux, certaines activités (procédures de saisie immobilière, aide juridictionnelle...) sont cependant exclues de cette extension.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-03
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Parmi les dispositions votées:
Installation des notaires - Face à l'existence de "déserts notariaux" et à "une structure démographique vieillissante des notaires installés", le ministre de l'Economie a défendu "des mesures d'ouverture régulées dans des zones où il y a un besoin de nouveaux professionnels". Cette installation sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile "pour renforcer la proximité ou l'offre de services", mais elle sera soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de "porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu, selon l'article 13 bis du texte, un peu précisé par quelques amendements votés. L'Assemblée a aussi voté l'article 14 prévoyant entre autres une limite d'âge à 70 ans pour les notaires, au lieu de l'"institution à vie" née d'une loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803).
L'article 13 élargit notamment le territoire dans lequel les avocats peuvent saisir un tribunal de grande instance en matière civile (postulation). Tout avocat dépendant du ressort d'une cour d'appel pourra désormais saisir l'ensemble des tribunaux de grande instance dépendant de cette cour et ladite cour d'appel.
Pour préserver les équilibres financiers notamment des petits barreaux, certaines activités (procédures de saisie immobilière, aide juridictionnelle...) sont cependant exclues de cette extension.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-03
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp