> Dossier législatif - Loi en préparation
Dimanche 18 janvier dans la nuit, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité a adopté ce texte, qu'elle a renommé "projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques". Au cours des débats, qui ont duré 82 heures, la commission a examiné 1743 amendements et en a adopté 496. Ce texte sera examiné en séance publique à partir du lundi 26 janvier.
-Logement
- Délégation aux collectivités territoriales des aides en faveur du logement intermédiaire(agrément pour le logement locatif institutionnel) et le conventionnement avec ou sans travaux Borloo ancien.
- Suppression de la condition de zonage prévue dans l'ordonnance 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
- Les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire ont la possibilité d'acquérir des logements intermédiaires.
- Allègement des contraintes juridiques posées par l'ordonnance du 20 février 2014 sur les filiales dédiées au logement intermédiaire, et notamment l'interdiction, pour la maison mère et la filiale, d'avoir des administrateurs, des membres du directoire ou des membres du conseil de surveillance communs (sauf pour les représentants des collectivités territoriales).
- Vefa : ratification de l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
- Modifications importantes aux dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014 et à celle du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
- Suppression de l'obligation d'un agent assermenté pour établir un constat d'insalubrité.
- Autorisation du gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures législatives nécessaires à la création d'un contrat de bail de longue durée dénommé "bail réel solidaire".
Urbanisme
- Retrait à l'Autorité de la concurrence de la possibilité de se saisir d'elle-même des documents d'urbanisme (PLU ou PLUi, Sdrif et Scot). Le préfet de département sera compétent pour saisir l'autorité en ce qui concerne les PLU et les Scot, tandis que le préfet de région le sera pour le Sdrif.
- suppression d'une disposition de la loi Pinel du 18 juin 2014 rendant les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) incessibles et intransmissibles.
Droit de l'environnement
- habilitation du gouvernement à prendre plusieurs mesures par ordonnance pour accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation, modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets ainsi qu'à celle des plans et programmes, moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public, accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Travail dominical
- Le texte initial prévoyait l’ouverture, pour les commerces non alimentaires, de cinq dimanches par an sur simple demande, un nombre pouvant aller, sur autorisation du maire, jusqu’à 12 dimanches au total, payés double. La commission a adopté un amendement supprimant les cinq dimanches de plein droit, laissant donc aux élus un choix allant de 0 à 12 dimanches car, "dans la grande majorité des communes, les besoins commerciaux sont souvent inférieurs à cinq par an", selon lui.L’amendement prévoit que ces autorisations soient discutées au niveau de l’intercommunalité au-delà des 5 dimanches.
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- Délimitation des zones commerciales ou touristiques (ZC et ZT) - Selon un amendement, la demande de délimitation ou de modification d'une telle zone relèvera du président l'intercommunalité dès lors que son périmètre excédera le territoire d'une seule commune.
- Zones touristiques internationales (ZTI) - Ces zones rendent possible le travail le dimanche et en soirée jusque minuit (au lieu de 21h actuellement), avec un doublement de salaire. Ces zones feront l'objet d'accords de branche, d'entreprise ou de territoire pour fixer les conditions des compensations salariales. Des amendements précisent que ces compensations seraient "en particulier salariales" et que le volontariat serait "réversible"
- Création de bourses régionales dans les capitales régionales- Ces bourses, ou "plateformes de cotation régionales" permettront de fournir un outil de circuits courts de financement régional.
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - La procédure déjudiciarisée permettrait d'obtenir rapidement un titre exécutoire de la part d'un huissier lorsque la créance n'est pas contestée par le débiteur.
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Après son examen en commission, qui a duré toute la semaine, le projet de loi Macron doit être débattu en séance à l'Assemblée à compter du 26 janvier. Les députés discuteront alors sur la base du texte adopté en commission.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-01-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Dimanche 18 janvier dans la nuit, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité a adopté ce texte, qu'elle a renommé "projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques". Au cours des débats, qui ont duré 82 heures, la commission a examiné 1743 amendements et en a adopté 496. Ce texte sera examiné en séance publique à partir du lundi 26 janvier.
-Logement
- Délégation aux collectivités territoriales des aides en faveur du logement intermédiaire(agrément pour le logement locatif institutionnel) et le conventionnement avec ou sans travaux Borloo ancien.
- Suppression de la condition de zonage prévue dans l'ordonnance 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
- Les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire ont la possibilité d'acquérir des logements intermédiaires.
- Allègement des contraintes juridiques posées par l'ordonnance du 20 février 2014 sur les filiales dédiées au logement intermédiaire, et notamment l'interdiction, pour la maison mère et la filiale, d'avoir des administrateurs, des membres du directoire ou des membres du conseil de surveillance communs (sauf pour les représentants des collectivités territoriales).
- Vefa : ratification de l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
- Modifications importantes aux dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014 et à celle du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
- Suppression de l'obligation d'un agent assermenté pour établir un constat d'insalubrité.
- Autorisation du gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures législatives nécessaires à la création d'un contrat de bail de longue durée dénommé "bail réel solidaire".
Urbanisme
- Retrait à l'Autorité de la concurrence de la possibilité de se saisir d'elle-même des documents d'urbanisme (PLU ou PLUi, Sdrif et Scot). Le préfet de département sera compétent pour saisir l'autorité en ce qui concerne les PLU et les Scot, tandis que le préfet de région le sera pour le Sdrif.
- suppression d'une disposition de la loi Pinel du 18 juin 2014 rendant les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) incessibles et intransmissibles.
Droit de l'environnement
- habilitation du gouvernement à prendre plusieurs mesures par ordonnance pour accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation, modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets ainsi qu'à celle des plans et programmes, moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public, accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Travail dominical
- Le texte initial prévoyait l’ouverture, pour les commerces non alimentaires, de cinq dimanches par an sur simple demande, un nombre pouvant aller, sur autorisation du maire, jusqu’à 12 dimanches au total, payés double. La commission a adopté un amendement supprimant les cinq dimanches de plein droit, laissant donc aux élus un choix allant de 0 à 12 dimanches car, "dans la grande majorité des communes, les besoins commerciaux sont souvent inférieurs à cinq par an", selon lui.L’amendement prévoit que ces autorisations soient discutées au niveau de l’intercommunalité au-delà des 5 dimanches.
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- Délimitation des zones commerciales ou touristiques (ZC et ZT) - Selon un amendement, la demande de délimitation ou de modification d'une telle zone relèvera du président l'intercommunalité dès lors que son périmètre excédera le territoire d'une seule commune.
- Zones touristiques internationales (ZTI) - Ces zones rendent possible le travail le dimanche et en soirée jusque minuit (au lieu de 21h actuellement), avec un doublement de salaire. Ces zones feront l'objet d'accords de branche, d'entreprise ou de territoire pour fixer les conditions des compensations salariales. Des amendements précisent que ces compensations seraient "en particulier salariales" et que le volontariat serait "réversible"
- Création de bourses régionales dans les capitales régionales- Ces bourses, ou "plateformes de cotation régionales" permettront de fournir un outil de circuits courts de financement régional.
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - La procédure déjudiciarisée permettrait d'obtenir rapidement un titre exécutoire de la part d'un huissier lorsque la créance n'est pas contestée par le débiteur.
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Après son examen en commission, qui a duré toute la semaine, le projet de loi Macron doit être débattu en séance à l'Assemblée à compter du 26 janvier. Les députés discuteront alors sur la base du texte adopté en commission.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-01-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp