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Réduction des dépenses de l’État, impôts exceptionnels sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises, hausse de plusieurs taxes, niches fiscales supprimées, effort financier annoncé pour les collectivités locales... Voici les grandes orientations du projet de loi de finances qui prévoit de contenir le déficit public à 5% du PIB en 2025.
Le 5 novembre 2024, les députés reprendront l'examen de la partie "recettes" du projet de loi de finances en séance publique. Ils avaient débuté cet examen le 21 octobre 2024 mais n'ont pas pu l'achever dans le calendrier prévu.
L’examen du texte au Parlement
Les députés ont commencé l’examen de la partie "recettes" du projet de loi, qu'ils ont largement remanié. Avant le début des débats, plus de 3 500 amendements avaient été déposés.
Principales mesures adoptées
- La nouvelle surtaxe sur les plus hauts revenus a été élargie et pérennisée,
- l'exit-tax a été renforcée pour mieux lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger
- un nouvel impôt de 2% sur le patrimoine des milliardaires, dénommé "impôt Zucman" a été créé.
- En matière de logement, plusieurs amendements ont aussi été adoptés notamment pour soutenir les locations non meublées (relèvement à 50% du taux d’abattement du régime micro-foncier pour les locations nues).
- D'autres amendements permettront de défiscaliser totalement les heures supplémentaires ou encore les pensions alimentaires reçues par le parent qui a la garde du ou des enfants pour protéger les familles monoparentales.
- Des allègements de TVA ont été votés pour plusieurs secteurs économiques, de même que l'amendement du gouvernement qui prévoit d'exonérer de TVA certains produits de première nécessité (PPN) en Martinique et en Guadeloupe à titre expérimental jusqu'à fin 2027.
Plusieurs mesures phares du PLF ont par ailleurs été rejetées
- modification de la taxe sur l'électricité,
- renforcement des malus automobiles,
- suppression de la CVAE d'ici 2030,
- contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,
- prélèvement destiné à l'Union européenne...
La discussion sur cette première partie du PLF n'ayant pu s'achever dans les délais, les débats reprendront le 5 novembre.
Quelque 1 500 amendements doivent encore être examinés.
---------------------------
Enfin, pour économiser 5 Md€ supplémentaires sur les dépenses de l’État, les ministères du budget et de la fonction publique ont annoncé, le 27 octobre 2024, dans la presse le dépôt d'amendements sur la partie dépenses du PLF.
Ces amendements viseront à porter de un à trois jours le délai de carence imposé aux agents publics en cas d'arrêt maladie et à baisser le taux de remboursement du congé de maladie ordinaire à 90% au lieu de 100% actuellement.
De même, pour la plupart des ministères, des réserves de précaution seront annulées.
Une baisse de l'aide publique au développement est aussi prévue.
Assemblée nationale - Dossier législatif
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Arrêts maladie dans la fonction publique : le projet de réforme bien accueilli par les soutiens du gouvernement, vilipendé par la gauche
LCP - Article complet
Budget 2025 : le gouvernement veut aligner le public sur le privé avec trois jours de carence en cas d'arrêt maladie
LCP - Article complet
Rémunération du congé de maladie et jour de carence : une double injustice pour les agents
UNSA Territoriaux
La FA-FPT déplore le comportement du gouvernement a l’égard des 1.9 millions d’agents territoriaux !
FA-FPT
Guillaume Kasbarian, ministre en charge de la liquidation de la Fonction publique et de ses agent·es !?
CGT FP
Le 5 novembre 2024, les députés reprendront l'examen de la partie "recettes" du projet de loi de finances en séance publique. Ils avaient débuté cet examen le 21 octobre 2024 mais n'ont pas pu l'achever dans le calendrier prévu.
L’examen du texte au Parlement
Les députés ont commencé l’examen de la partie "recettes" du projet de loi, qu'ils ont largement remanié. Avant le début des débats, plus de 3 500 amendements avaient été déposés.
Principales mesures adoptées
- La nouvelle surtaxe sur les plus hauts revenus a été élargie et pérennisée,
- l'exit-tax a été renforcée pour mieux lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger
- un nouvel impôt de 2% sur le patrimoine des milliardaires, dénommé "impôt Zucman" a été créé.
- En matière de logement, plusieurs amendements ont aussi été adoptés notamment pour soutenir les locations non meublées (relèvement à 50% du taux d’abattement du régime micro-foncier pour les locations nues).
- D'autres amendements permettront de défiscaliser totalement les heures supplémentaires ou encore les pensions alimentaires reçues par le parent qui a la garde du ou des enfants pour protéger les familles monoparentales.
- Des allègements de TVA ont été votés pour plusieurs secteurs économiques, de même que l'amendement du gouvernement qui prévoit d'exonérer de TVA certains produits de première nécessité (PPN) en Martinique et en Guadeloupe à titre expérimental jusqu'à fin 2027.
Plusieurs mesures phares du PLF ont par ailleurs été rejetées
- modification de la taxe sur l'électricité,
- renforcement des malus automobiles,
- suppression de la CVAE d'ici 2030,
- contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,
- prélèvement destiné à l'Union européenne...
La discussion sur cette première partie du PLF n'ayant pu s'achever dans les délais, les débats reprendront le 5 novembre.
Quelque 1 500 amendements doivent encore être examinés.
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Enfin, pour économiser 5 Md€ supplémentaires sur les dépenses de l’État, les ministères du budget et de la fonction publique ont annoncé, le 27 octobre 2024, dans la presse le dépôt d'amendements sur la partie dépenses du PLF.
Ces amendements viseront à porter de un à trois jours le délai de carence imposé aux agents publics en cas d'arrêt maladie et à baisser le taux de remboursement du congé de maladie ordinaire à 90% au lieu de 100% actuellement.
De même, pour la plupart des ministères, des réserves de précaution seront annulées.
Une baisse de l'aide publique au développement est aussi prévue.
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