Les députés ont adopté en séance un amendement visant à limiter le taux de contribution des employeurs à 31,65 % et ainsi à "empêcher" la hausse de ce taux de cotisation patronale.
Pour rappel, le gouvernement Barnier ne souhaite pas seulement une hausse de 4 points des cotisations en 2025. Il mise aussi sur une hausse de même ampleur en 2026 et 2027.
Article 3 quinquies (nouveau)
I. - Au 1er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Voir la suppression de la mesure dans l’annexe à Les mesures nouvelles en dépenses et en recettes permettraient cependant d’éviter l’accroissement du déficit, avec notamment, dès 2025, une réduction des allègements généraux rapportant 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) et un décalage à juillet de la date de revalorisation des pensions, permettant d’économiser 3 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État).
Avis défavorable du gouvernement
Le gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement déposé par les députés socialistes en mettant en avant la situation financière "très grave" de la Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
L’exécutif a de nouveau cité le dernier rapport sur la situation financière de la CNRACL, dont le déficit s’établit aujourd’hui à 2,5 milliards d’euros et qui pourrait, sans mesures correctrices, dépasser les 10 milliards d’euros à horizon 2030.
Ce rapport recommandait une hausse de 10 points des cotisations employeur dès 2025, puis de 8 points à horizon 2030.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
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Autorisation de fermeture du cercueil
Article 16 bis (nouveau) - Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou par un infirmier, dans des conditions déterminées par un décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».
Pour rappel, le gouvernement Barnier ne souhaite pas seulement une hausse de 4 points des cotisations en 2025. Il mise aussi sur une hausse de même ampleur en 2026 et 2027.
Article 3 quinquies (nouveau)
I. - Au 1er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Voir la suppression de la mesure dans l’annexe à Les mesures nouvelles en dépenses et en recettes permettraient cependant d’éviter l’accroissement du déficit, avec notamment, dès 2025, une réduction des allègements généraux rapportant 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) et un décalage à juillet de la date de revalorisation des pensions, permettant d’économiser 3 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État).
Avis défavorable du gouvernement
Le gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement déposé par les députés socialistes en mettant en avant la situation financière "très grave" de la Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
L’exécutif a de nouveau cité le dernier rapport sur la situation financière de la CNRACL, dont le déficit s’établit aujourd’hui à 2,5 milliards d’euros et qui pourrait, sans mesures correctrices, dépasser les 10 milliards d’euros à horizon 2030.
Ce rapport recommandait une hausse de 10 points des cotisations employeur dès 2025, puis de 8 points à horizon 2030.
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Autorisation de fermeture du cercueil
Article 16 bis (nouveau) - Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou par un infirmier, dans des conditions déterminées par un décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».