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Ce dispositif, proposé par le gouvernement, visait à prélever cette somme sur les recettes fiscales des 450 plus grandes collectivités locales et intercommunalités, dans un effort global d’économies de 5 milliards d'euros. La suppression de ce fonds a été motivée par plusieurs critiques émanant des députés, qui l'ont jugé « mal conçu », « injuste », et économiquement « délétère ».
Les critiques se sont concentrées sur le fait que ce prélèvement ne prend pas en compte les différences de gestion ou les défis financiers spécifiques auxquels font face certaines collectivités. Les députés ont également souligné que cette ponction pourrait limiter la capacité d'investissement des collectivités, au détriment des services publics locaux. De plus, certains ont remis en question la constitutionnalité du dispositif et dénoncé son caractère rétroactif, qui s’appliquerait sur les comptes de 2024.
En parallèle, la commission a adopté plusieurs amendements concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ces amendements visent à exclure du bénéfice de cette dotation près de 200 intercommunalités et certaines communes urbaines, pour recentrer son application sur les zones véritablement rurales.
De plus, les seuils d’éligibilité pour les intercommunalités ont été abaissés, prenant en compte des critères de population, de densité, et de potentiel fiscal. Ces changements devraient exclure notamment 149 communautés de communes.
La gestion de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a également été modifiée. Désormais, elle serait attribuée par les préfets de département plutôt que par les préfets de région, ce qui devrait renforcer l’autonomie locale.
D'autres ajustements incluent
- l'augmentation des crédits pour les collectivités touchées par des calamités naturelles
- la réaffectation des fonds initialement prévus pour le Service national universel (SNU) au sport amateur.
--------------------------------
Bien que la commission ait rejeté le « fonds de précaution », le gouvernement pourrait encore réintroduire cette mesure dans le texte final via l’article 49.3, ce qui laisserait peu de marge de manœuvre aux députés pour contester cette décision.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Budget 2025 - Réunion et positions communes des associations du bloc communal
Les associations du bloc communal se sont réunies mercredi 30 octobre dans les locaux de l’Association des maires de France (AMF) pour évoquer le projet de loi de finances pour 2025 actuellement examiné à l’Assemblée nationale.
Les sept associations d’élus ont souligné la vive inquiétude qui leur est remontée des 35 000 maires et 1 250 présidents d’intercommunalité face aux ponctions supplémentaires, à hauteur d’au moins 10 milliards d’euros qu’entend réaliser l’État sur leurs budgets.
Elles s’opposent à ces prélèvements qui ne sont pas des économies et rappellent leur attachement au principe d’équité qui les lie, comme en témoigne cette première réunion inédite qui marque leur unité.
Elles proposeront prochainement des pistes d’économie au Gouvernement dans une contribution commune qui est en préparation. L’État doit se réformer pour être plus efficace et seule la véritable décentralisation permettra de retrouver de la performance publique pour assainir les comptes publics et au service des habitants.
Communiqué commun
Les critiques se sont concentrées sur le fait que ce prélèvement ne prend pas en compte les différences de gestion ou les défis financiers spécifiques auxquels font face certaines collectivités. Les députés ont également souligné que cette ponction pourrait limiter la capacité d'investissement des collectivités, au détriment des services publics locaux. De plus, certains ont remis en question la constitutionnalité du dispositif et dénoncé son caractère rétroactif, qui s’appliquerait sur les comptes de 2024.
En parallèle, la commission a adopté plusieurs amendements concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ces amendements visent à exclure du bénéfice de cette dotation près de 200 intercommunalités et certaines communes urbaines, pour recentrer son application sur les zones véritablement rurales.
De plus, les seuils d’éligibilité pour les intercommunalités ont été abaissés, prenant en compte des critères de population, de densité, et de potentiel fiscal. Ces changements devraient exclure notamment 149 communautés de communes.
La gestion de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a également été modifiée. Désormais, elle serait attribuée par les préfets de département plutôt que par les préfets de région, ce qui devrait renforcer l’autonomie locale.
D'autres ajustements incluent
- l'augmentation des crédits pour les collectivités touchées par des calamités naturelles
- la réaffectation des fonds initialement prévus pour le Service national universel (SNU) au sport amateur.
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Bien que la commission ait rejeté le « fonds de précaution », le gouvernement pourrait encore réintroduire cette mesure dans le texte final via l’article 49.3, ce qui laisserait peu de marge de manœuvre aux députés pour contester cette décision.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Budget 2025 - Réunion et positions communes des associations du bloc communal
Les associations du bloc communal se sont réunies mercredi 30 octobre dans les locaux de l’Association des maires de France (AMF) pour évoquer le projet de loi de finances pour 2025 actuellement examiné à l’Assemblée nationale.
Les sept associations d’élus ont souligné la vive inquiétude qui leur est remontée des 35 000 maires et 1 250 présidents d’intercommunalité face aux ponctions supplémentaires, à hauteur d’au moins 10 milliards d’euros qu’entend réaliser l’État sur leurs budgets.
Elles s’opposent à ces prélèvements qui ne sont pas des économies et rappellent leur attachement au principe d’équité qui les lie, comme en témoigne cette première réunion inédite qui marque leur unité.
Elles proposeront prochainement des pistes d’économie au Gouvernement dans une contribution commune qui est en préparation. L’État doit se réformer pour être plus efficace et seule la véritable décentralisation permettra de retrouver de la performance publique pour assainir les comptes publics et au service des habitants.
Communiqué commun
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