Adoptée par le Sénat le 16 mai 2023, la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos comporte un article unique. Son objectif est simple : autoriser l’implantation d’un casino dans deux communes qui accueillent des événements équestres de grande envergure : d’une part, Saumur – site historique du Cadre noir – et, d’autre part, Arnac-Pompadour, qui abrite le siège administratif de l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE). Concrètement, il s’agit d’ajouter une dérogation supplémentaire à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure qui énumère les communes sur le territoire desquelles un casino peut être ouvert.
Le Sénat a fait le choix d’étendre de manière très limitée le champ d’application du texte, afin de rendre possible, sous certaines conditions cumulatives, l’ouverture d’un casino dans les départements frontaliers qui en sont jusqu’à présent dépourvus. En pratique, cette extension pourrait aboutir à l’implantation de deux casinos, l’un dans le département des Ardennes, et l’autre en Meurthe-et-Moselle.
L’évolution législative ainsi proposée ne remet donc pas en cause le principe général de prohibition des jeux d’argent et de hasard qui découle des impératifs liés à la protection, d’une part, de l’ordre public et, d’autre part, de l’équilibre territorial et financier de la filière des casinos. Au cours de l’année 2024, le Gouvernement tirera un bilan de l’expérimentation lancée en 2018 des cercles de jeux à Paris. Il s’agira alors de réfléchir à réformer, si cela s’avère nécessaire, le cadre législatif applicable à l’implantation et à l’activité des casinos sur l’ensemble du territoire.
La présente proposition de loi poursuit une ambition résolument transpartisane : défendre avec acharnement l’intérêt de nos territoires, en facilitant leur développement touristique et économique. Fondée sur une réflexion partagée depuis de nombreuses années par les communes de Saumur et d’Arnac-Pompadour, l’ouverture d’un casino représente une source majeure d’emplois et de revenus, à l’image des stations balnéaires, thermales ou climatiques qui perçoivent en moyenne chaque année plus d’un million d’euros tirés des prélèvements portant sur le produit brut des jeux.
Article unique
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
« 7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
Assemblée Nationale ->> Dossier législatif -
Le Sénat a fait le choix d’étendre de manière très limitée le champ d’application du texte, afin de rendre possible, sous certaines conditions cumulatives, l’ouverture d’un casino dans les départements frontaliers qui en sont jusqu’à présent dépourvus. En pratique, cette extension pourrait aboutir à l’implantation de deux casinos, l’un dans le département des Ardennes, et l’autre en Meurthe-et-Moselle.
L’évolution législative ainsi proposée ne remet donc pas en cause le principe général de prohibition des jeux d’argent et de hasard qui découle des impératifs liés à la protection, d’une part, de l’ordre public et, d’autre part, de l’équilibre territorial et financier de la filière des casinos. Au cours de l’année 2024, le Gouvernement tirera un bilan de l’expérimentation lancée en 2018 des cercles de jeux à Paris. Il s’agira alors de réfléchir à réformer, si cela s’avère nécessaire, le cadre législatif applicable à l’implantation et à l’activité des casinos sur l’ensemble du territoire.
La présente proposition de loi poursuit une ambition résolument transpartisane : défendre avec acharnement l’intérêt de nos territoires, en facilitant leur développement touristique et économique. Fondée sur une réflexion partagée depuis de nombreuses années par les communes de Saumur et d’Arnac-Pompadour, l’ouverture d’un casino représente une source majeure d’emplois et de revenus, à l’image des stations balnéaires, thermales ou climatiques qui perçoivent en moyenne chaque année plus d’un million d’euros tirés des prélèvements portant sur le produit brut des jeux.
Article unique
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
« 7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
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