Texte en cours d'examen > L'octroi de mer, taxe remontant au 17e siècle et actuellement régie par une loi de 2004, impose dans les quatre régions d'outre-mer les importations, et dans des conditions différentes, les livraisons de biens de production locale. Cette taxe répond au double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales, avec un rendement annuel d'un milliard d'euros, et de stimuler le développement économique local.
En décembre 2014, l'Union européenne a autorisé la prorogation de ce dispositif dérogatoire aux règles de l'UE jusqu'au 31 décembre 2020 et a défini le cadre dans lequel ces régions sont toujours autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.
Le projet de loi
- abaisse ainsi à 300.000 euros de chiffre d'affaires, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe.
- étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs.
- offre une possibilité supplémentaire de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-06-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modification_loi_octroi_mer.asp
En décembre 2014, l'Union européenne a autorisé la prorogation de ce dispositif dérogatoire aux règles de l'UE jusqu'au 31 décembre 2020 et a défini le cadre dans lequel ces régions sont toujours autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.
Le projet de loi
- abaisse ainsi à 300.000 euros de chiffre d'affaires, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe.
- étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs.
- offre une possibilité supplémentaire de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-06-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modification_loi_octroi_mer.asp