La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation d'un pesticide, le chlordécone, en Guadeloupe et en Martinique.
Elle fixe aussi des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées ainsi que d'indemnisation des victimes et des territoires.
Le chlordécone, un pesticide organochloré toxique et persistant, a été massivement utilisé pour combattre le charançon dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe , entre 1972 et 1993.
Alors que la dangerosité de ce pesticide est connue depuis 1969, il n'a été interdit qu'en 1990. Conformément à la réglementation alors en vigueur, il a pu être commercialisé pendant deux années supplémentaires. Son emploi a continué jusqu'en 1993 grâce à deux dérogations accordées par le ministère de l'agriculture, sous pression de planteurs et d'industriels.
L'ensemble de l'environnement aux Antilles, terre, eau, rivières, mer, poissons, cheptels, fruits, légumes, est contaminé. Cette pollution massive et durable concerne en premier lieu la santé des populations. Selon une étude réalisée en 2018 par Santé publique France, 92% des Martiniquais et 95% des Guadeloupéens sont contaminés au chlordécone. Près de 77% des 12 700 travailleurs de la banane aux Antilles ont été possiblement exposés au chlordécone. La présence de ce pesticide a été détectée dans le sang maternel de 9 femmes sur 10.
L'exposition au chlordécone a, entre autres effets : chez la femme enceinte, un risque de naissance prématurée ; chez l'enfant des impacts hormonaux et des conséquences sur la croissance et le neurodéveloppement ; chez l'homme, un risque augmenté de cancer de la prostate et de sa récidive… Une autre conséquence est qu'il n'est plus possible d'exploiter de la même manière les terres ou les eaux contaminées (agriculture, élevage, fermes aquacoles…). Des limites maximales de résidus ont été établies au-delà desquelles les denrées ne peuvent plus être commercialisées.
Le président de la République déclarait en septembre 2018 , que cet usage avait été le "fruit d'un aveuglement collectif", obligeant l'État à "prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et à avancer dans le chemin de la réparation". Toutefois, selon l'auteur de la proposition de loi, aucun progrès depuis n'est intervenu. Il considère que la responsabilité de l'État doit enfin être officiellement reconnue dans le scandale sanitaire du chlordécone et ainsi ouvrir un droit à indemnisation pour les victimes de ce pesticide.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés au chlordécone, subis par la Guadeloupe et la Martinique et leurs populations. Au nombre des préjudices, les députés ont ajouté par amendement les préjudices moraux.
Le texte assigne également à l’État des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées et d'indemnisation des victimes, qu'elles aient été contaminées dans le cadre d'une activité professionnelle ou non, et des territoires.
Les députés ont, par amendements, ajouté à l'État de nouveaux objectifs :
- conduire des actions visant à supprimer le risque d'exposition au chlordécone ;
- évaluer les effets sanitaires et environnementaux des interactions entre l'ensemble des produits phytosanitaires utilisés dans les Antilles et les produits à base de chlordécone ;
- "établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État";
- mettre en place une campagne de prévention sur l'ensemble du territoire national encourageant le dosage du chlordécone dans le sang (chlordéconémie) ;
- dépister systématiquement le cancer de la prostate après 45 ans pour les populations de Guadeloupe et de Martinique ;
- confier l'évaluation de tous les objectifs fixés par la proposition de loi (dépollution, recherche, indemnisation) à une instance indépendante. Elle devra rendre un premier rapport au plus tard fin 2025, puis tous les trois ans sur les actions mises en oeuvre.
À noter : un nouveau plan Plan Chlordécone 2021-2027 a été mis en place par le gouvernement et un Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a été créé en 2020. Toutefois, pour les députés, ces mesures sont très insuffisantes.
D'autres amendements ont complété le texte :
- le gouvernement devra remettre au Parlement au plus tard début 2025 un rapport établissant la présence ou l'absence de chlordécone dans les sols (en particulier dans les zones productrices ou ayant produit des pommes de terre et les zones agricoles de l'île de La Réunion) ;
- pour compenser les dépenses pour l’État engendrées par la proposition de loi et en vertu du principe 'pollueur-payeur", une taxe additionnelle de 15% est créée sur les bénéfices générés par l'industrie des produits phytosanitaires.
La proposition de loi doit à présent être examinée par le Sénat.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Rapport
Elle fixe aussi des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées ainsi que d'indemnisation des victimes et des territoires.
Le chlordécone, un pesticide organochloré toxique et persistant, a été massivement utilisé pour combattre le charançon dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe , entre 1972 et 1993.
Alors que la dangerosité de ce pesticide est connue depuis 1969, il n'a été interdit qu'en 1990. Conformément à la réglementation alors en vigueur, il a pu être commercialisé pendant deux années supplémentaires. Son emploi a continué jusqu'en 1993 grâce à deux dérogations accordées par le ministère de l'agriculture, sous pression de planteurs et d'industriels.
L'ensemble de l'environnement aux Antilles, terre, eau, rivières, mer, poissons, cheptels, fruits, légumes, est contaminé. Cette pollution massive et durable concerne en premier lieu la santé des populations. Selon une étude réalisée en 2018 par Santé publique France, 92% des Martiniquais et 95% des Guadeloupéens sont contaminés au chlordécone. Près de 77% des 12 700 travailleurs de la banane aux Antilles ont été possiblement exposés au chlordécone. La présence de ce pesticide a été détectée dans le sang maternel de 9 femmes sur 10.
L'exposition au chlordécone a, entre autres effets : chez la femme enceinte, un risque de naissance prématurée ; chez l'enfant des impacts hormonaux et des conséquences sur la croissance et le neurodéveloppement ; chez l'homme, un risque augmenté de cancer de la prostate et de sa récidive… Une autre conséquence est qu'il n'est plus possible d'exploiter de la même manière les terres ou les eaux contaminées (agriculture, élevage, fermes aquacoles…). Des limites maximales de résidus ont été établies au-delà desquelles les denrées ne peuvent plus être commercialisées.
Le président de la République déclarait en septembre 2018 , que cet usage avait été le "fruit d'un aveuglement collectif", obligeant l'État à "prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et à avancer dans le chemin de la réparation". Toutefois, selon l'auteur de la proposition de loi, aucun progrès depuis n'est intervenu. Il considère que la responsabilité de l'État doit enfin être officiellement reconnue dans le scandale sanitaire du chlordécone et ainsi ouvrir un droit à indemnisation pour les victimes de ce pesticide.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés au chlordécone, subis par la Guadeloupe et la Martinique et leurs populations. Au nombre des préjudices, les députés ont ajouté par amendement les préjudices moraux.
Le texte assigne également à l’État des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées et d'indemnisation des victimes, qu'elles aient été contaminées dans le cadre d'une activité professionnelle ou non, et des territoires.
Les députés ont, par amendements, ajouté à l'État de nouveaux objectifs :
- conduire des actions visant à supprimer le risque d'exposition au chlordécone ;
- évaluer les effets sanitaires et environnementaux des interactions entre l'ensemble des produits phytosanitaires utilisés dans les Antilles et les produits à base de chlordécone ;
- "établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État";
- mettre en place une campagne de prévention sur l'ensemble du territoire national encourageant le dosage du chlordécone dans le sang (chlordéconémie) ;
- dépister systématiquement le cancer de la prostate après 45 ans pour les populations de Guadeloupe et de Martinique ;
- confier l'évaluation de tous les objectifs fixés par la proposition de loi (dépollution, recherche, indemnisation) à une instance indépendante. Elle devra rendre un premier rapport au plus tard fin 2025, puis tous les trois ans sur les actions mises en oeuvre.
À noter : un nouveau plan Plan Chlordécone 2021-2027 a été mis en place par le gouvernement et un Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a été créé en 2020. Toutefois, pour les députés, ces mesures sont très insuffisantes.
D'autres amendements ont complété le texte :
- le gouvernement devra remettre au Parlement au plus tard début 2025 un rapport établissant la présence ou l'absence de chlordécone dans les sols (en particulier dans les zones productrices ou ayant produit des pommes de terre et les zones agricoles de l'île de La Réunion) ;
- pour compenser les dépenses pour l’État engendrées par la proposition de loi et en vertu du principe 'pollueur-payeur", une taxe additionnelle de 15% est créée sur les bénéfices générés par l'industrie des produits phytosanitaires.
La proposition de loi doit à présent être examinée par le Sénat.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Rapport