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Texte adopté en navette > Mardi 20 février 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi organique.
Ce projet de loi transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l'Accord de Nouméa, qui s'est tenu à Paris le 2 novembre 2017, dans la perspective de la consultation d’autodétermination qui doit être organisée en Nouvelle-Calédonie avant le mois de novembre 2018.
Le texte adopté par 344 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel) :
- facilite l’inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie,
- favorise l’exercice effectif et personnel du droit de vote
- garanti la sécurité juridique du scrutin,
- encadre le recours au vote par procuration lors de la consultation d'autodétermination, compte tenu des dysfonctionnements liés à l'usage très répandu de cette modalité de vote en Nouvelle-Calédonie ;
- prévoit la consultation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le décret de convocation des électeurs, qui fixera notamment le texte de la question posée.
- confère une base organique au principe du remboursement des dépenses de campagne exposées par les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne (art. add. après art. 5 bis) ;
- prévoit les modalités de répartition des temps d’antenne par accord entre les présidents de groupes au congrès et préciser les modalités d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel durant la campagne (art. add. après art. 5 bis).
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2018-02-20
Ce projet de loi transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l'Accord de Nouméa, qui s'est tenu à Paris le 2 novembre 2017, dans la perspective de la consultation d’autodétermination qui doit être organisée en Nouvelle-Calédonie avant le mois de novembre 2018.
Le texte adopté par 344 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel) :
- facilite l’inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie,
- favorise l’exercice effectif et personnel du droit de vote
- garanti la sécurité juridique du scrutin,
- encadre le recours au vote par procuration lors de la consultation d'autodétermination, compte tenu des dysfonctionnements liés à l'usage très répandu de cette modalité de vote en Nouvelle-Calédonie ;
- prévoit la consultation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le décret de convocation des électeurs, qui fixera notamment le texte de la question posée.
- confère une base organique au principe du remboursement des dépenses de campagne exposées par les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne (art. add. après art. 5 bis) ;
- prévoit les modalités de répartition des temps d’antenne par accord entre les présidents de groupes au congrès et préciser les modalités d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel durant la campagne (art. add. après art. 5 bis).
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2018-02-20
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