> Dossier législatif - Loi en préparation
Ce projet de loi comporte des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l’aménagement du territoire, à la fonction publique, aux collectivités territoriales et à la sécurité. Il procède également à la mise à jour de législations existantes (codes de la défense et de la sécurité intérieure) pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d’outre-mer.
Le projet n’appelle, de la part du Conseil d’État, que les remarques et réserves portant notamment sur
- l’étude d’impact…
- l’ "Agence de l’outre-mer pour la mobilité"…
- la création, à Mayotte et en Guyane, d’établissements exerçant à la fois des missions foncières et d’aménagement…
- les Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques" de Guadeloupe et de Martinique…
- les agents publics de la Polynésie française…
Le Conseil d’État a, par ailleurs, limité aux communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, l’extension des dispositions prévoyant que l’exécutif d’une collectivité territoriale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport exposant les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes…
Conseil d'État N° 389808 - 2015-04-16
Ce projet de loi comporte des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l’aménagement du territoire, à la fonction publique, aux collectivités territoriales et à la sécurité. Il procède également à la mise à jour de législations existantes (codes de la défense et de la sécurité intérieure) pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d’outre-mer.
Le projet n’appelle, de la part du Conseil d’État, que les remarques et réserves portant notamment sur
- l’étude d’impact…
- l’ "Agence de l’outre-mer pour la mobilité"…
- la création, à Mayotte et en Guyane, d’établissements exerçant à la fois des missions foncières et d’aménagement…
- les Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques" de Guadeloupe et de Martinique…
- les agents publics de la Polynésie française…
Le Conseil d’État a, par ailleurs, limité aux communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, l’extension des dispositions prévoyant que l’exécutif d’une collectivité territoriale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport exposant les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes…
Conseil d'État N° 389808 - 2015-04-16