Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale plus d’un an après son adoption par le Sénat, malgré l’engagement pris par le Gouvernement en faveur de la poursuite rapide de la navette parlementaire, la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2024.
Légitimement très attendu, l’examen par l’Assemblée nationale a néanmoins abouti à la réécriture de la plupart des dispositions de la proposition de loi, dans un sens souvent opposé au vote du Sénat. Sur les dix-neuf articles que comportait le texte à l’issue du vote au Sénat, un seul a été adopté conforme par l’Assemblée nationale, tandis que cinq ont été supprimés et treize autres ont été modifiés.
Si l’Assemblée nationale a dans l’ensemble allégé les obligations s’imposant aux prestataires de conseil et aux consultants, elle a, dans le même temps, étendu le champ d’application de la proposition de loi aux principales collectivités territoriales, sur proposition du Gouvernement.
Tout en rappelant que l’encadrement du recours aux cabinets de conseil par l’État a fait l’objet d’avancées significatives depuis la publication, en mars 2022, du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, la commission a souligné la nécessité qui demeure à légiférer sur le sujet.
Elle a, de plus, tenu à garantir l’effectivité et l’opérationnalité de la proposition de loi, par des aménagements dont certains visent à rétablir le dispositif voté par le Sénat en première lecture, et d’autres permettent de tenir compte des évolutions intervenues à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, maintenant sa position exprimée en première lecture, elle n’a pas jugé justifié d’intégrer dans le champ d’application du texte les collectivités territoriales : d’une part, l’influence des cabinets de conseil sur les politiques menées par les collectivités n’a fait, à ce jour, l’objet d’aucune étude étayée et aucune donnée agrégée fiable sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités territoriales n’existe.
La mission « flash » de l’Assemblée nationale consacrée à ce sujet a d’ailleurs préconisé, non pas de légiférer à court terme, mais de réaliser une « étude complémentaire ». D’autre part, tout un ensemble de mécanismes, aussi bien juridiques et administratifs que politiques, permettent d’ores et déjà d’encadrer et de contrôler le recours aux cabinets de conseil par les collectivités territoriales.
Pour la commission, la nécessité de légiférer à cette fin ne se pose donc assurément pas dans les mêmes termes que pour la sphère étatique, a fortiori alors que le Gouvernement n’a effectué aucune consultation des associations d’élus locaux avant de proposer l’intégration des collectivités territoriales dans le champ de la proposition de loi. Sur la proposition de sa rapporteure, la commission des lois a adopté la proposition de loi, modifiée par 15 amendements
Sénat Dossier législatif
L’essentiel
Légitimement très attendu, l’examen par l’Assemblée nationale a néanmoins abouti à la réécriture de la plupart des dispositions de la proposition de loi, dans un sens souvent opposé au vote du Sénat. Sur les dix-neuf articles que comportait le texte à l’issue du vote au Sénat, un seul a été adopté conforme par l’Assemblée nationale, tandis que cinq ont été supprimés et treize autres ont été modifiés.
Si l’Assemblée nationale a dans l’ensemble allégé les obligations s’imposant aux prestataires de conseil et aux consultants, elle a, dans le même temps, étendu le champ d’application de la proposition de loi aux principales collectivités territoriales, sur proposition du Gouvernement.
Tout en rappelant que l’encadrement du recours aux cabinets de conseil par l’État a fait l’objet d’avancées significatives depuis la publication, en mars 2022, du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, la commission a souligné la nécessité qui demeure à légiférer sur le sujet.
Elle a, de plus, tenu à garantir l’effectivité et l’opérationnalité de la proposition de loi, par des aménagements dont certains visent à rétablir le dispositif voté par le Sénat en première lecture, et d’autres permettent de tenir compte des évolutions intervenues à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, maintenant sa position exprimée en première lecture, elle n’a pas jugé justifié d’intégrer dans le champ d’application du texte les collectivités territoriales : d’une part, l’influence des cabinets de conseil sur les politiques menées par les collectivités n’a fait, à ce jour, l’objet d’aucune étude étayée et aucune donnée agrégée fiable sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités territoriales n’existe.
La mission « flash » de l’Assemblée nationale consacrée à ce sujet a d’ailleurs préconisé, non pas de légiférer à court terme, mais de réaliser une « étude complémentaire ». D’autre part, tout un ensemble de mécanismes, aussi bien juridiques et administratifs que politiques, permettent d’ores et déjà d’encadrer et de contrôler le recours aux cabinets de conseil par les collectivités territoriales.
Pour la commission, la nécessité de légiférer à cette fin ne se pose donc assurément pas dans les mêmes termes que pour la sphère étatique, a fortiori alors que le Gouvernement n’a effectué aucune consultation des associations d’élus locaux avant de proposer l’intégration des collectivités territoriales dans le champ de la proposition de loi. Sur la proposition de sa rapporteure, la commission des lois a adopté la proposition de loi, modifiée par 15 amendements
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L’essentiel