Proposition de loi déposée >> Cette proposition de loi constitutionnelle tend à modifier l'article 9 de la Constitution en précisant que le Président de la République préside le conseil des ministres et le conseil des présidents de région.
La création de facto d'un conseil des présidents de région répond à plusieurs nécessités et permet principalement de :
- Donner aux présidents de région un rang protocolaire, dès lors que la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de mandat les éloignera du Parlement et du pouvoir exécutif, alors qu'ils représentent plusieurs millions d'habitants ;
- Préserver l'unité de la Nation en responsabilisant collectivement les présidents de région ;
- Harmoniser les politiques publiques de l'État et débattre au plus haut niveau des politiques régionales.
Sénat - Proposition de loi - 2015-09-02
http://www.senat.fr/leg/ppl14-668.html
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.
La création de facto d'un conseil des présidents de région répond à plusieurs nécessités et permet principalement de :
- Donner aux présidents de région un rang protocolaire, dès lors que la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de mandat les éloignera du Parlement et du pouvoir exécutif, alors qu'ils représentent plusieurs millions d'habitants ;
- Préserver l'unité de la Nation en responsabilisant collectivement les présidents de région ;
- Harmoniser les politiques publiques de l'État et débattre au plus haut niveau des politiques régionales.
Sénat - Proposition de loi - 2015-09-02
http://www.senat.fr/leg/ppl14-668.html
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.