La proposition de loi vise à renforcer l’efficacité et la flexibilité de la gestion des compétences « eau » et « assainissement » au niveau local.
Elle cherche à clarifier les règles de transfert, à faciliter les délégations de compétences, à renforcer les discussions annuelles sur l’organisation territoriale de ces compétences, et à soutenir la mutualisation et la coopération intercommunale.
En simplifiant les modalités de gestion et en intégrant mieux les réalités locales, cette loi permettrait une meilleure adaptation des services publics de l’eau et de l’assainissement aux enjeux territoriaux.
Article 1er : Cet article vise à modifier l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales pour assouplir la gestion des compétences en matière d'eau et d'assainissement :
- Transfert des compétences : Les compétences relatives à l’assainissement des eaux usées et à l'eau sont transférées aux communautés de communes, à condition que l’ensemble des communes membres ait effectué ce transfert avant la promulgation de la loi.
- Délégation de compétences : Les communautés de communes peuvent déléguer ces compétences à une commune membre ou à un syndicat situé dans leur périmètre. Cette délégation est encadrée par une convention définissant la durée, les modalités et les conditions tarifaires. Une commune peut demander à bénéficier de cette délégation, et la communauté de communes doit répondre dans les deux mois.
- Abrogation des lois antérieures : La loi n° 2018-702 concernant le transfert des compétences eau et assainissement, ainsi que certaines dispositions des lois de 2019 et 2022 relatives à la décentralisation et à la simplification de l’action publique, sont abrogées.
Article 3 bis : Une nouvelle disposition introduit l’obligation pour la commission départementale de coopération intercommunale de se réunir annuellement. Son objectif est de discuter de l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement, de vérifier la cohérence de leur exercice au niveau départemental et de proposer des solutions pour renforcer la mutualisation de ces compétences.
Article 4 : Cet article introduit deux nouveaux articles dans le Code général des collectivités territoriales :
- Mandat de maîtrise d’ouvrage gratuit pour les départements : Les départements peuvent recevoir un mandat gratuit pour des missions de production, de transport et de stockage de l’eau destinée à la consommation humaine, confiées par les intercommunalités ou les syndicats mixtes.
- Syndicat mixte spécialisé : Les syndicats mixtes, formés par des groupements de collectivités et des départements limitrophes, peuvent exercer les compétences de production, de transport et de stockage d'eau.
Sénat - Dossier législatif
Elle cherche à clarifier les règles de transfert, à faciliter les délégations de compétences, à renforcer les discussions annuelles sur l’organisation territoriale de ces compétences, et à soutenir la mutualisation et la coopération intercommunale.
En simplifiant les modalités de gestion et en intégrant mieux les réalités locales, cette loi permettrait une meilleure adaptation des services publics de l’eau et de l’assainissement aux enjeux territoriaux.
Article 1er : Cet article vise à modifier l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales pour assouplir la gestion des compétences en matière d'eau et d'assainissement :
- Transfert des compétences : Les compétences relatives à l’assainissement des eaux usées et à l'eau sont transférées aux communautés de communes, à condition que l’ensemble des communes membres ait effectué ce transfert avant la promulgation de la loi.
- Délégation de compétences : Les communautés de communes peuvent déléguer ces compétences à une commune membre ou à un syndicat situé dans leur périmètre. Cette délégation est encadrée par une convention définissant la durée, les modalités et les conditions tarifaires. Une commune peut demander à bénéficier de cette délégation, et la communauté de communes doit répondre dans les deux mois.
- Abrogation des lois antérieures : La loi n° 2018-702 concernant le transfert des compétences eau et assainissement, ainsi que certaines dispositions des lois de 2019 et 2022 relatives à la décentralisation et à la simplification de l’action publique, sont abrogées.
Article 3 bis : Une nouvelle disposition introduit l’obligation pour la commission départementale de coopération intercommunale de se réunir annuellement. Son objectif est de discuter de l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement, de vérifier la cohérence de leur exercice au niveau départemental et de proposer des solutions pour renforcer la mutualisation de ces compétences.
Article 4 : Cet article introduit deux nouveaux articles dans le Code général des collectivités territoriales :
- Mandat de maîtrise d’ouvrage gratuit pour les départements : Les départements peuvent recevoir un mandat gratuit pour des missions de production, de transport et de stockage de l’eau destinée à la consommation humaine, confiées par les intercommunalités ou les syndicats mixtes.
- Syndicat mixte spécialisé : Les syndicats mixtes, formés par des groupements de collectivités et des départements limitrophes, peuvent exercer les compétences de production, de transport et de stockage d'eau.
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