Mardi 31 janvier, l'Assemblée nationales a adopté la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Réorganisation des filières de responsabilité élargie des producteurs des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques et exemption pour les publications de presse
Interdiction de la mutualisation dans la prise en charge des coûts nets optimisés de la prise en charge du tri et du recyclage des différents types de produits, emballages ménagers d’un côté et papier graphiques de l’autre
Convention signée pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation
Précision que les encarts de communication mis à disposition gratuitement et destinés à informer le public sur la transition écologique devront avoir un lien un lien avec l’économie circulaire, la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité
Définition du contenu des communications en concertation avec les parties prenantes
Établissement de la convention de partenariat après consultation des collectivités territoriales et obligation d’intégrer des exigences environnementales imposées aux publications de presse
Après l’article 1er
Demande de rapport au Gouvernement afin d’évaluer, trois ans après la promulgation de la loi, la pertinence et les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse, et l’opportunité d’étendre à ce secteur l’obligation d’éco-contribution
Article 2 : Entrée en vigueur de l’article 1er au 1er janvier 2023
Adoption sans modification.
Assemblée Nationale >> Voir le dossier législatif
Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Réorganisation des filières de responsabilité élargie des producteurs des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques et exemption pour les publications de presse
Interdiction de la mutualisation dans la prise en charge des coûts nets optimisés de la prise en charge du tri et du recyclage des différents types de produits, emballages ménagers d’un côté et papier graphiques de l’autre
Convention signée pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation
Précision que les encarts de communication mis à disposition gratuitement et destinés à informer le public sur la transition écologique devront avoir un lien un lien avec l’économie circulaire, la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité
Définition du contenu des communications en concertation avec les parties prenantes
Établissement de la convention de partenariat après consultation des collectivités territoriales et obligation d’intégrer des exigences environnementales imposées aux publications de presse
Après l’article 1er
Demande de rapport au Gouvernement afin d’évaluer, trois ans après la promulgation de la loi, la pertinence et les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse, et l’opportunité d’étendre à ce secteur l’obligation d’éco-contribution
Article 2 : Entrée en vigueur de l’article 1er au 1er janvier 2023
Adoption sans modification.
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