Dossier législatif - Passage en CMP > Le texte adopté vise à résorber les écarts de niveaux de vie considérables entre l’hexagone et les outre-mer ainsi qu’au sein de ces derniers, à travers, notamment, la mise en œuvre de nouveaux outils de convergence.
Plusieurs dispositions auxquelles le Sénat était attaché ont été adoptées, en particulier l’extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, l’extension du bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution, le renforcement des effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité, l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins, la modification de la composition et du fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que diverses dispositions destinées à répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté, à l’unanimité, la proposition de rédaction portant sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française, tendant, d’une part, à supprimer la notion de risque négligeable introduite par la loi "Morin" du 5 janvier 2010, en supprimant le seuil de 0,3 % en‑deçà duquel est fixé le risque que l’une des maladies radioinduites puisse être attribuée aux essais nucléaires, d’autre part, à remédier au risque de rupture d’égalité entre les personnes s’étant vu opposer une décision de rejet confirmée définitivement par le juge, qui ne pourraient voir leur cas réexaminé, et celles s’étant vu opposer une décision de rejet qui n’aurait pas été confirmée définitivement par le juge, donc réexaminable.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées par le Sénat en séance publique le mardi 14 février 2017.
Sénat - CMP - 2017-02-07
http://www.senat.fr/presse/cp20170207.html
Plusieurs dispositions auxquelles le Sénat était attaché ont été adoptées, en particulier l’extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, l’extension du bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution, le renforcement des effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité, l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins, la modification de la composition et du fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que diverses dispositions destinées à répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté, à l’unanimité, la proposition de rédaction portant sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française, tendant, d’une part, à supprimer la notion de risque négligeable introduite par la loi "Morin" du 5 janvier 2010, en supprimant le seuil de 0,3 % en‑deçà duquel est fixé le risque que l’une des maladies radioinduites puisse être attribuée aux essais nucléaires, d’autre part, à remédier au risque de rupture d’égalité entre les personnes s’étant vu opposer une décision de rejet confirmée définitivement par le juge, qui ne pourraient voir leur cas réexaminé, et celles s’étant vu opposer une décision de rejet qui n’aurait pas été confirmée définitivement par le juge, donc réexaminable.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées par le Sénat en séance publique le mardi 14 février 2017.
Sénat - CMP - 2017-02-07
http://www.senat.fr/presse/cp20170207.html