Texte adopté en navette > Le texte a été approuvé par 314 voix, contre 140 et 29 abstentions.
Parmi les dispositions votées :
- création d'un plan de convergence pour déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole en 10 ou 20 ans. Plan qui serait décliné ensuite en contrats de convergence de six ans entre Etat et collectivités locales, avec objectifs contraignants et contrôles sur l'avancée.
Il s'agira d'abord d'établir un diagnostic, en définissant des indicateurs spécifiques à chaque territoire (décrochage scolaire, chômage, mortalité infantile, etc.), puis localement les mesures en découlant.
- application dans les mêmes conditions qu'en métropole des prestations familiales pour les travailleurs indépendants,
- alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial o
- extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer permettant de bénéficier de points retraite supplémentaires.
- expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) à compter de la rentrée 2018
- aide au retour pour les ultramarins dans les cinq ans après une formation.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-10-11
Adoption en 1ère lecture du projet de loi Egalité réelle Outre-mer (communiqué ministériel)
Ministère des Outre-Mer - 2016-10-11
Parmi les dispositions votées :
- création d'un plan de convergence pour déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole en 10 ou 20 ans. Plan qui serait décliné ensuite en contrats de convergence de six ans entre Etat et collectivités locales, avec objectifs contraignants et contrôles sur l'avancée.
Il s'agira d'abord d'établir un diagnostic, en définissant des indicateurs spécifiques à chaque territoire (décrochage scolaire, chômage, mortalité infantile, etc.), puis localement les mesures en découlant.
- application dans les mêmes conditions qu'en métropole des prestations familiales pour les travailleurs indépendants,
- alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial o
- extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer permettant de bénéficier de points retraite supplémentaires.
- expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) à compter de la rentrée 2018
- aide au retour pour les ultramarins dans les cinq ans après une formation.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-10-11
Adoption en 1ère lecture du projet de loi Egalité réelle Outre-mer (communiqué ministériel)
Ministère des Outre-Mer - 2016-10-11