Mercredi 19 janvier 2022, le Sénat adopté avec modifications la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France après avoir apporté les modifications suivantes :
- rétablir la désignation d’un « référent sport » dans chaque établissement social et médico social (art. 1er) ;
- promouvoir la pratique d’Activités physiques et sportives (APS) dans les entreprises en intégrant, dans le champ de la négociation annuelle, le développement des APS pour les salariés (art. add. après art. 1 ter C) ;
- permettre aux entreprises d’inscrire le sport dans leur raison-d’être (art. art. add. après art. 1 ter C) ;
- inscrire parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur la promotion et le développement du sport-santé (art add. après art. 1er quater) ;
- lutter contre les certificats médicaux de complaisance, en permettant au directeur d’école, au chef d’établissement ou à l’enseignant de demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire (art add. après art. 1er quater) ;
- permettre l’utilisation de l'offre locale d’équipements sportifs, en dehors des horaires spécifiques de l'Éducation nationale, par les collectivités territoriales et associations, les clubs des fédérations sportives ou les entreprises ainsi qu’aux pratiquants individuels (art. 2) ;
- intégrer la prise en compte des enjeux environnementaux au sein des missions des plans sportifs locaux (art. 3) ;
- renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau en matière de reconversion professionnelle en l’intégrant au projet de performance fédéral proposé par les fédérations (art. add. après art. 6) ;
- considérer que l’organisation collective de la pratique sportive par les fédérations sportives doit inclure leur obligation d’informer ses adhérents sur l’existence d’une protection effective et opérationnelle des licenciés en cas d’atteinte aussi grave à leur dignité et identité, à l’occasion de leur pratique sportive, que les abus sexuels ou d’autorité (art. add. après art. 6) ;
- durant la période de préparation des Jeux de 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, les droits et actions qui découlent de l’organisation de ces jeux olympiques seront exercés par le COJO (art. add. avant art. 9) ;
- modifier les règles relatives à la diffusion des événements sportifs d’importance majeure afin d’élargir les "pendants" féminins des grandes compétitions ainsi que les Jeux Paralympiques, en complétant la liste des événements protégés (art. add. après art. 10) ;
- moderniser le dispositif de redevance d’image pour les sportifs et entraîneurs professionnels (art. add après art. 11) (voir le scrutin public) ;
- prévoir que le club dispose d’une durée maximale de deux mois pour prendre sa décision lors de l’exclusion d’un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens (art. add. après art. 11) ;
- sanctionner plus efficacement l’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature (fumigènes) ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, en créant une procédure d’amende forfaitaire (art. 11 bis A) ;
- obliger le ministère de l’Intérieur à rendre public annuellement le résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade et de déplacement (art. add. après art. 11 bis A).
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- rétablir la désignation d’un « référent sport » dans chaque établissement social et médico social (art. 1er) ;
- promouvoir la pratique d’Activités physiques et sportives (APS) dans les entreprises en intégrant, dans le champ de la négociation annuelle, le développement des APS pour les salariés (art. add. après art. 1 ter C) ;
- permettre aux entreprises d’inscrire le sport dans leur raison-d’être (art. art. add. après art. 1 ter C) ;
- inscrire parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur la promotion et le développement du sport-santé (art add. après art. 1er quater) ;
- lutter contre les certificats médicaux de complaisance, en permettant au directeur d’école, au chef d’établissement ou à l’enseignant de demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire (art add. après art. 1er quater) ;
- permettre l’utilisation de l'offre locale d’équipements sportifs, en dehors des horaires spécifiques de l'Éducation nationale, par les collectivités territoriales et associations, les clubs des fédérations sportives ou les entreprises ainsi qu’aux pratiquants individuels (art. 2) ;
- intégrer la prise en compte des enjeux environnementaux au sein des missions des plans sportifs locaux (art. 3) ;
- renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau en matière de reconversion professionnelle en l’intégrant au projet de performance fédéral proposé par les fédérations (art. add. après art. 6) ;
- considérer que l’organisation collective de la pratique sportive par les fédérations sportives doit inclure leur obligation d’informer ses adhérents sur l’existence d’une protection effective et opérationnelle des licenciés en cas d’atteinte aussi grave à leur dignité et identité, à l’occasion de leur pratique sportive, que les abus sexuels ou d’autorité (art. add. après art. 6) ;
- durant la période de préparation des Jeux de 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, les droits et actions qui découlent de l’organisation de ces jeux olympiques seront exercés par le COJO (art. add. avant art. 9) ;
- modifier les règles relatives à la diffusion des événements sportifs d’importance majeure afin d’élargir les "pendants" féminins des grandes compétitions ainsi que les Jeux Paralympiques, en complétant la liste des événements protégés (art. add. après art. 10) ;
- moderniser le dispositif de redevance d’image pour les sportifs et entraîneurs professionnels (art. add après art. 11) (voir le scrutin public) ;
- prévoir que le club dispose d’une durée maximale de deux mois pour prendre sa décision lors de l’exclusion d’un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens (art. add. après art. 11) ;
- sanctionner plus efficacement l’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature (fumigènes) ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, en créant une procédure d’amende forfaitaire (art. 11 bis A) ;
- obliger le ministère de l’Intérieur à rendre public annuellement le résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade et de déplacement (art. add. après art. 11 bis A).
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