> Texte en cours d'examen
Au cours de la séance du mardi 5 mai, les sénateurs ont notamment adopté :
- un article additionnel après l'article 55 qui vise à limiter le délai d'information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d'activité, du fait de l'absence de repreneur ;
- l’article 55 ter qui vise à instituer une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels ;
- l’article 60 qui habilite le Gouvernement à mettre en place par ordonnance une carte d’identité virtuelle des entreprises permettant de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis dans leurs relations avec l’administration et les tiers ;
- l'article 64 bis qui encadre les régimes de retraites à prestations définies dites "retraites chapeau" en liant leur progression aux performances des dirigeants d'entreprises ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Au cours de la séance du mardi 5 mai, les sénateurs ont notamment adopté :
- un article additionnel après l'article 55 qui vise à limiter le délai d'information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d'activité, du fait de l'absence de repreneur ;
- l’article 55 ter qui vise à instituer une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels ;
- l’article 60 qui habilite le Gouvernement à mettre en place par ordonnance une carte d’identité virtuelle des entreprises permettant de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis dans leurs relations avec l’administration et les tiers ;
- l'article 64 bis qui encadre les régimes de retraites à prestations définies dites "retraites chapeau" en liant leur progression aux performances des dirigeants d'entreprises ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html