Parl. / Croissance, activité et égalité des chances économiques

> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
- création en France, par des sociétés d'architecture françaises ou européennes, de succursales dépourvues de la personnalité morale ;
- clarification du droit des rapports locatifs et comportant diverses mesures de soutien de l’investissement immobilier
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Libéralisation du transport par autocar: le Sénat menace l’existence des trains régionaux
ARF - 2015-04-13

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