> Texte en cours d'examen
Après deux semaines de débats en séance publique, le texte a été enrichi de plusieurs dispositions concernant notamment:
> le volet "Mobilité"
- la création de ressources financières pour l’ARAFER ;
- la fin du monopole de SNCF Mobilités pour les TER dès le 1er janvier 2019 ;
- le renforcement de la protection des services publics de transport vis-à-vis des services de transport par autocar librement organisés ou réalisés dans le cadre d’un cabotage (augmentation à 200 km du "seuil glissant", distance en-dessous de laquelle des services peuvent être interdits ou limités par une autorité organisatrice de transports (AOT), suppression de l’avis conforme de l’ARAFER et extension de la notion d’atteinte à l’équilibre économique) ;
- la prise en charge par les sociétés d’autoroutes des interventions des SDIS sur les parties annexes du réseau autoroutier ;
- l’autorisation de conduire un tracteur roulant à moins de 40 km/h avec un permis B ;
> le volet "commerce"
- favoriser la distribution sécurisée des invendus aux associations d’aide alimentaire par les supermarchés d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés
Le Sénat a, par ailleurs, adopté le texte de la commission spéciale s’agissant :
- du dispositif relatif aux changements d’enseigne, pour lequel l’équilibre actuel du droit a été privilégié à une évolution trop incertaine ;
- du renforcement de la simplification des procédures administratives en matière d’urbanisme pour les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
- des rapports entre bailleurs et locataires, maintenant un niveau de protection élevé du locataire tout en instituant un socle juridique plus favorable à l’amélioration de l’offre de logements et à l’investissement immobilier.
Concernant la procédure d'injonction structurelle permettant à l'Autorité de la concurrence d'enjoindre la résiliation d'accords commerciaux ou la cession de surfaces commerciales en cas de position dominante dans le secteur du commerce de détail, le Sénat a confirmé le texte de la commission, qui a renforcé le caractère contradictoire de la procédure entre l'Autorité et l'entreprise, tout en précisant les critères cumulatifs de prix et marges élevés permettant d'engager la procédure.
Sénat - 2015-04-20
http://www.senat.fr/presse/cp20150420.html
Après deux semaines de débats en séance publique, le texte a été enrichi de plusieurs dispositions concernant notamment:
> le volet "Mobilité"
- la création de ressources financières pour l’ARAFER ;
- la fin du monopole de SNCF Mobilités pour les TER dès le 1er janvier 2019 ;
- le renforcement de la protection des services publics de transport vis-à-vis des services de transport par autocar librement organisés ou réalisés dans le cadre d’un cabotage (augmentation à 200 km du "seuil glissant", distance en-dessous de laquelle des services peuvent être interdits ou limités par une autorité organisatrice de transports (AOT), suppression de l’avis conforme de l’ARAFER et extension de la notion d’atteinte à l’équilibre économique) ;
- la prise en charge par les sociétés d’autoroutes des interventions des SDIS sur les parties annexes du réseau autoroutier ;
- l’autorisation de conduire un tracteur roulant à moins de 40 km/h avec un permis B ;
> le volet "commerce"
- favoriser la distribution sécurisée des invendus aux associations d’aide alimentaire par les supermarchés d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés
Le Sénat a, par ailleurs, adopté le texte de la commission spéciale s’agissant :
- du dispositif relatif aux changements d’enseigne, pour lequel l’équilibre actuel du droit a été privilégié à une évolution trop incertaine ;
- du renforcement de la simplification des procédures administratives en matière d’urbanisme pour les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
- des rapports entre bailleurs et locataires, maintenant un niveau de protection élevé du locataire tout en instituant un socle juridique plus favorable à l’amélioration de l’offre de logements et à l’investissement immobilier.
Concernant la procédure d'injonction structurelle permettant à l'Autorité de la concurrence d'enjoindre la résiliation d'accords commerciaux ou la cession de surfaces commerciales en cas de position dominante dans le secteur du commerce de détail, le Sénat a confirmé le texte de la commission, qui a renforcé le caractère contradictoire de la procédure entre l'Autorité et l'entreprise, tout en précisant les critères cumulatifs de prix et marges élevés permettant d'engager la procédure.
Sénat - 2015-04-20
http://www.senat.fr/presse/cp20150420.html