> Texte en cours d'examen
Jeudi 7 mai, le Sénat a notamment :
- adopté l'article 87A qui lisse les effets de seuils auxquels sont soumises les entreprises : la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à partir de 21 salariés au lieu de 11 actuellement ;
- adopté l’article 95 qui relève de 10 000 à 500 000 euros le plafond de sanction administrative en cas de violation des règles relatives à la déclaration préalable de détachement des travailleurs ;
- adopté l’article 96 qui instaure une décision administrative d’arrêt d’activité pour les prestataires étrangers ayant détaché des salariés en cas de manquement grave à l’ordre public social ;
- adopté l’article 97 qui rend obligatoire la délivrance d’une carte d’identification professionnelle à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics ;
- adopté l’article 97 quinquies, introduit par la commission spéciale, qui simplifie les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Jeudi 7 mai, le Sénat a notamment :
- adopté l'article 87A qui lisse les effets de seuils auxquels sont soumises les entreprises : la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à partir de 21 salariés au lieu de 11 actuellement ;
- adopté l’article 95 qui relève de 10 000 à 500 000 euros le plafond de sanction administrative en cas de violation des règles relatives à la déclaration préalable de détachement des travailleurs ;
- adopté l’article 96 qui instaure une décision administrative d’arrêt d’activité pour les prestataires étrangers ayant détaché des salariés en cas de manquement grave à l’ordre public social ;
- adopté l’article 97 qui rend obligatoire la délivrance d’une carte d’identification professionnelle à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics ;
- adopté l’article 97 quinquies, introduit par la commission spéciale, qui simplifie les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html