Dossier législatif - Passage en commission > Cette proposition de loi, dans son article 1er, fixe un objectif: l’introduction dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits issus de l’alimentation durable, locaux, de saison, signes de qualité, dont biologiques.
À l’article 3, les plans régionaux d’agriculture durable sont amenés à intégrer les politiques alimentaires transversales dans leurs objectifs et dans leur gouvernance. La réforme territoriale va conférer aux nouvelles régions des pouvoirs accrus en termes de développement économique : il s’agit d’une opportunité à saisir pour à nouveau articuler agriculture et alimentation sur tous les territoires. Les conseils régionaux ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en place de ces stratégies alimentaires au travers de leur compétence "développement de territoire".
L’article 5 prévoit d’étendre le dispositif "fait maison" aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du "mieux disant".
Assemblée Nationale - Proposition de loi - 2015-12-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3280.asp