Proposition de loi déposée > Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.
Des députés de La République en marche ont déposé une proposition de loi sur "la tarification de la restauration scolaire" qui entend notamment accorder la gratuité aux familles les plus modestes.
Le texte présente un double mécanisme.
- Sur le modèle appliqué dans le calcul de l'impôt sur le revenu, il pose notamment le principe de la progressivité de la tarification avec un nombre minimal de cinq tranches tarifaires indexées sur le quotient familial des familles.
- D'autre part, le texte accorde la gratuité de la cantine aux familles les plus modestes, celles dont le Revenu Fiscal de Référence est inférieur ou égal à 7.800 euros annuels, ce qui correspond au seuil de pauvreté.
La proposition de loi prévoit que la perte éventuelle de recettes pour les collectivités sera compensée par une majoration de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF).
Des députés de La République en marche ont déposé une proposition de loi sur "la tarification de la restauration scolaire" qui entend notamment accorder la gratuité aux familles les plus modestes.
Le texte présente un double mécanisme.
- Sur le modèle appliqué dans le calcul de l'impôt sur le revenu, il pose notamment le principe de la progressivité de la tarification avec un nombre minimal de cinq tranches tarifaires indexées sur le quotient familial des familles.
- D'autre part, le texte accorde la gratuité de la cantine aux familles les plus modestes, celles dont le Revenu Fiscal de Référence est inférieur ou égal à 7.800 euros annuels, ce qui correspond au seuil de pauvreté.
La proposition de loi prévoit que la perte éventuelle de recettes pour les collectivités sera compensée par une majoration de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF).