Texte adopté en navette > Les principales mesures du projet de loi adopté mercredi en première lecture à l'Assemblée nationale:
Relations commerciales
- Inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs. Les coûts de production des producteurs deviendront la base de la construction du prix. Incitation au regroupement des producteurs
- Sanctions contre les acheteurs et producteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles (jusqu'à 2% du chiffre d'affaires). Publication des sanctions en cas de manquements répétés
- Renforcement de la place et du rôle du médiateur. Il pourra rendre public ses conclusions et recommandations
- Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance sur le relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions excessives
- Interdiction de l'emploi du terme "gratuité", de ses dérivés et synonymes, dans la promotion d'un produit alimentaire
- Pouvoir accru de l'Autorité de la concurrence sur la concentration excessive des centrales d'achat
- Possibilité de "rénover" par ordonnances le modèle des coopératives agricoles
Qualité de l'alimentation
- Les repas dans la restauration collective publique devront comprendre, au plus tard en 2022, au moins 50% de produits issus de l'agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l'environnement. La part pour le bio est d'au moins 20% de la valeur totale.
- Au-delà de 200 couverts, plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales
- Mesures pour favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire (par ordonnance)
- Interdiction de l'utilisation d'eau plate en bouteilles plastique dans les cantines scolaires en 2020(dérogations possibles si l'eau du robinet n'est pas potable)
- Interdiction d'associer des termes comme "steak" ou "saucisse", à des produits contenant une part significative de matières d'origine végétale
- Etiquetage renforcé pour certaines denrées alimentaires à partir de 2023. Mentions telles que "nourri aux OGM", le mode d'élevage, l'origine géographique, ou encore "le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais". Conditions d'application précisées par décret
- Mention du pays d'origine d'un vin, "en évidence sur l'étiquette" à partir de 2019
- Les producteurs de miel devront indiquer l'ensemble des pays d'origine d'un produit issu d'un mélange de miels à partir du 1er septembre 2019
- Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires
- Mesures réglementaires pour suspendre la mise sur le marché de dioxyde de titane et des denrées alimentaires qui en contiennent
- Obligation progressive des doggy bags dans les restaurants d'ici au 1er juillet 2021
Environnement
- Expérimentation de l'épandage par drones de produits autorisés en agriculture biologique sur certaines surfaces
- Extension du champ de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui ont des modes d'action identiques
- Rétablissement de la possibilité de vendre aux jardiniers amateurs des variétés de semences relevant du domaine public
- Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques (par ordonnance)
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2018-05-30
Projet de loi Agriculture et Alimentation - Poudre de perlimpinpin !
UFC Que Choisir - 2018-05-30
Glyphosate - La trahison du gouvernement
UFC Que Choisir - 2018-05-30
Relations commerciales
- Inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs. Les coûts de production des producteurs deviendront la base de la construction du prix. Incitation au regroupement des producteurs
- Sanctions contre les acheteurs et producteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles (jusqu'à 2% du chiffre d'affaires). Publication des sanctions en cas de manquements répétés
- Renforcement de la place et du rôle du médiateur. Il pourra rendre public ses conclusions et recommandations
- Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance sur le relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions excessives
- Interdiction de l'emploi du terme "gratuité", de ses dérivés et synonymes, dans la promotion d'un produit alimentaire
- Pouvoir accru de l'Autorité de la concurrence sur la concentration excessive des centrales d'achat
- Possibilité de "rénover" par ordonnances le modèle des coopératives agricoles
Qualité de l'alimentation
- Les repas dans la restauration collective publique devront comprendre, au plus tard en 2022, au moins 50% de produits issus de l'agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l'environnement. La part pour le bio est d'au moins 20% de la valeur totale.
- Au-delà de 200 couverts, plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales
- Mesures pour favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire (par ordonnance)
- Interdiction de l'utilisation d'eau plate en bouteilles plastique dans les cantines scolaires en 2020(dérogations possibles si l'eau du robinet n'est pas potable)
- Interdiction d'associer des termes comme "steak" ou "saucisse", à des produits contenant une part significative de matières d'origine végétale
- Etiquetage renforcé pour certaines denrées alimentaires à partir de 2023. Mentions telles que "nourri aux OGM", le mode d'élevage, l'origine géographique, ou encore "le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais". Conditions d'application précisées par décret
- Mention du pays d'origine d'un vin, "en évidence sur l'étiquette" à partir de 2019
- Les producteurs de miel devront indiquer l'ensemble des pays d'origine d'un produit issu d'un mélange de miels à partir du 1er septembre 2019
- Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires
- Mesures réglementaires pour suspendre la mise sur le marché de dioxyde de titane et des denrées alimentaires qui en contiennent
- Obligation progressive des doggy bags dans les restaurants d'ici au 1er juillet 2021
Environnement
- Expérimentation de l'épandage par drones de produits autorisés en agriculture biologique sur certaines surfaces
- Extension du champ de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui ont des modes d'action identiques
- Rétablissement de la possibilité de vendre aux jardiniers amateurs des variétés de semences relevant du domaine public
- Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques (par ordonnance)
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2018-05-30
Projet de loi Agriculture et Alimentation - Poudre de perlimpinpin !
UFC Que Choisir - 2018-05-30
Glyphosate - La trahison du gouvernement
UFC Que Choisir - 2018-05-30