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Au cours de sa séance du 30 octobre, le Sénat a adopté, avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, par 175 voix pour et 33 contre
En séance publique, le Sénat a notamment adopté:
- l’article 1er A qui vise à rappeler les vocations de chaque échelon local et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- l’article 1er qui fixe la nouvelle carte régionale. La commission spéciale avait proposé de passer de 13 à 15 régions. En séance publique les sénateurs ont adopté la carte proposée par la commission spéciale par 176 voix contre 37.
- l’article 3 relatif à la simplification des modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations, et notamment le droit d’option des départements. En séance, cet article a été modifié par amendement, qui rétablit le droit en vigueur en permettant de modifier les limites territoriales par décret en Conseil d’État lorsqu’un département a fait valoir son "droit d’option" et par l’amendement qui rétablit le droit actuel relatif à la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions, l’Assemblée nationale ayant voté le principe d’une loi ;
- un article additionnel après l’article 3, afin de définir les conditions de mise en œuvre du "droit d’option" sans qu’il soit nécessaire que le législateur intervienne ponctuellement ;
- avec modification, l’article 6 relatif à la répartition des conseillers régionaux entre régions et des candidats entre sections départementales. Les sénateurs ont ainsi notamment adopté l’amendement qui met en cohérence la répartition des sièges et la carte des régions adoptée par le Sénat ;
- l’article 7 qui instaure une attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale ;
- avec modifications, l’article 12 qui reporte plusieurs élections en allongeant des mandats en cours ou en prévoyant la réduction anticipée de mandats à venir. Les sénateurs ont rétabli la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour une fin en mars 2021 et non en mars 2020
- une durée normale de mandat pour les conseillers départementaux élus en mars 2015 et la concomitance entre les scrutins départementaux et régionaux en prévoyant que les mandats des conseillers régionaux élus en décembre 2015 prendra fin mars 202.
Sénat - Projet de loi adopté en 2ème lecture après modifications - 2014-10-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-635.html
Au cours de sa séance du 30 octobre, le Sénat a adopté, avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, par 175 voix pour et 33 contre
En séance publique, le Sénat a notamment adopté:
- l’article 1er A qui vise à rappeler les vocations de chaque échelon local et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- l’article 1er qui fixe la nouvelle carte régionale. La commission spéciale avait proposé de passer de 13 à 15 régions. En séance publique les sénateurs ont adopté la carte proposée par la commission spéciale par 176 voix contre 37.
- l’article 3 relatif à la simplification des modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations, et notamment le droit d’option des départements. En séance, cet article a été modifié par amendement, qui rétablit le droit en vigueur en permettant de modifier les limites territoriales par décret en Conseil d’État lorsqu’un département a fait valoir son "droit d’option" et par l’amendement qui rétablit le droit actuel relatif à la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions, l’Assemblée nationale ayant voté le principe d’une loi ;
- un article additionnel après l’article 3, afin de définir les conditions de mise en œuvre du "droit d’option" sans qu’il soit nécessaire que le législateur intervienne ponctuellement ;
- avec modification, l’article 6 relatif à la répartition des conseillers régionaux entre régions et des candidats entre sections départementales. Les sénateurs ont ainsi notamment adopté l’amendement qui met en cohérence la répartition des sièges et la carte des régions adoptée par le Sénat ;
- l’article 7 qui instaure une attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale ;
- avec modifications, l’article 12 qui reporte plusieurs élections en allongeant des mandats en cours ou en prévoyant la réduction anticipée de mandats à venir. Les sénateurs ont rétabli la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour une fin en mars 2021 et non en mars 2020
- une durée normale de mandat pour les conseillers départementaux élus en mars 2015 et la concomitance entre les scrutins départementaux et régionaux en prévoyant que les mandats des conseillers régionaux élus en décembre 2015 prendra fin mars 202.
Sénat - Projet de loi adopté en 2ème lecture après modifications - 2014-10-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-635.html
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