Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage mentionné à l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Publics concernés : notaires ; indivisaires en pleine propriété de biens immobiliers situés sur le territoire des départements, régions et collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.
JORF n°0266 du 1er novembre 2020 - NOR : JUSC2023616D
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage mentionné à l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Publics concernés : notaires ; indivisaires en pleine propriété de biens immobiliers situés sur le territoire des départements, régions et collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.
JORF n°0266 du 1er novembre 2020 - NOR : JUSC2023616D