LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
>> Ce texte met à jour la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.
Le texte élargit le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer. Il corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.).
Ce texte autorise la Polynésie française à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence.
JORF n°0155 du 6 juillet 2019 - NOR: MOMX1828698L
Conseil Constitutionnel - Non conformité partielle - déclassement organique
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
JORF n°0155 du 6 juillet 2019 - NOR: MOMX1828735L
Conseil Constitutionnel - Non conformité partielle
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
>> Ce texte met à jour la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.
Le texte élargit le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer. Il corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.).
Ce texte autorise la Polynésie française à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence.
JORF n°0155 du 6 juillet 2019 - NOR: MOMX1828698L
Conseil Constitutionnel - Non conformité partielle - déclassement organique
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
JORF n°0155 du 6 juillet 2019 - NOR: MOMX1828735L
Conseil Constitutionnel - Non conformité partielle
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019