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Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte
>> Ce décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à 60 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte. Au-delà, son montant reste constant.
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
JORF n°0030 du 5 février 2019 - NOR: SSAA1902728D
>> Ce décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à 60 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte. Au-delà, son montant reste constant.
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
JORF n°0030 du 5 février 2019 - NOR: SSAA1902728D
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