Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
>> L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018.
Le présent décret tire les conséquences de cette suppression, notamment en aménageant les dispositions réglementaires fixant les conditions de ressources et de loyers applicables à ces investissements et en supprimant les modalités d'option pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est désormais le seul dispositif mobilisable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, l'article 139 de la loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux construits depuis plus de vingt ans situés dans certaines zones délimitées des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Le présent décret précise la nature des travaux éligibles à ce dispositif.
En outre, l'article 140 de la loi de finances pour 2019 a étendu les obligations déclaratives prévues à l'article 242 sexies du CGI aux investisseurs réalisant des opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 217 duodecies du CGI. Le présent décret aménage les dispositions réglementaires afin de prendre en compte cette extension.
Enfin, l'article 153 de la loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux bailleurs privés qui acquièrent ou construisent des logements outre-mer financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS). Le présent décret précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance de crédit d'impôt et de son préfinancement.
Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ;
les entreprises réalisant des investissements productifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et bénéficiant à ce titre de la déduction fiscale prévue à l'article 217 duodecies du CGI ;
les entreprises et organismes HLM réalisant des investissements dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer et bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
JORF n°0136 du 14 juin 2019 - NOR: ECOE1902756D
>> L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018.
Le présent décret tire les conséquences de cette suppression, notamment en aménageant les dispositions réglementaires fixant les conditions de ressources et de loyers applicables à ces investissements et en supprimant les modalités d'option pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est désormais le seul dispositif mobilisable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, l'article 139 de la loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux construits depuis plus de vingt ans situés dans certaines zones délimitées des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Le présent décret précise la nature des travaux éligibles à ce dispositif.
En outre, l'article 140 de la loi de finances pour 2019 a étendu les obligations déclaratives prévues à l'article 242 sexies du CGI aux investisseurs réalisant des opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 217 duodecies du CGI. Le présent décret aménage les dispositions réglementaires afin de prendre en compte cette extension.
Enfin, l'article 153 de la loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux bailleurs privés qui acquièrent ou construisent des logements outre-mer financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS). Le présent décret précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance de crédit d'impôt et de son préfinancement.
Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ;
les entreprises réalisant des investissements productifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et bénéficiant à ce titre de la déduction fiscale prévue à l'article 217 duodecies du CGI ;
les entreprises et organismes HLM réalisant des investissements dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer et bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
JORF n°0136 du 14 juin 2019 - NOR: ECOE1902756D